Question : Quels types de rapports existe-t-il entre les juridictions nationales et la CCJA ? Quelles sont les solutions à apporter aux conflits de compétences ?
Réponse : La CCJA a des compétences qui lui permet de juger en cassation les recours contres les décisions prises ,en droit harmonisé, par les juridictions nationales,en premier ressort et en appel. Dans ce cas la CCJA évoque et statue sur le fond (art 14 du traité).Ses arrêts ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire.
En réalité les juridictions nationales sont juges de droit commun de l'application du droit OHADA car la CCJA n'a qu'une compétence d'attribution;elle veille à la bonne applicationde ce droit.
Question : Lorsqu'une Cour d'Appel d'un des Etats parties au Traité de l'OHADA statue en dernier ressort dans une affaire au cours de laquelle sont soulevées des questions portant à la fois sur des dispositions du droit communautaire et en particulier du droit OHADA et sur des dispositions du droit interne, est-ce-que la Cour suprême nationale saisie d'un pourvoi en cassation de l'une des parties peut se déclarer compétenteen cassation pour les questions portant sur le droit nationale à l'exception des questions de droit communautaire qui relèvent de la CCJA?
Réponse : Effectivement.La compétence du juge suprême national est limitée aux questions de droit national;il a l'obligation de se déclarer incompétent pour les questions relevant de l'OHADA.Il s'agit là d'une opération juridique délicate(avec le risque d'une fausse appréciation);d'ou la nécessité d'une bonne formation des magistrats,et la création de l'Ecole régional des maqistrats installé à Porto-Novo au Benin.
Question : L'harmonisation implique nécessairement une unification des régles de compétence;pourquoi alors l'ohada persiste t-elle à nier une compétence absolu à la ccja dans le contentieux pénal.
veuillez agréer cher professeur, l'expression de notre haute considération.
Réponse : Votre interrogation est fondée.Mais pour des Etats fragiles comme les nôtres,il parait plus réaliste de procéder de cette manière.quand ce premier pan aura donné de bons résultats,on pourra aller plus loin dans le processus d'intégration.Le contentieux pénal touche aux questions de libertés et semble donc,a priori, plus délicat à intégrer.
L'intégration par pallier semble plus raisonnable;il faut vous souvenir des échecs antérieurs sur le continent comme par exemple Le Plan d'Action de Lagos de 1980.
Comme vous le savez,il n'y a pas vide juridique en la matière dans l'espace OHADA.Et le fait que les Etats membres soit de tradition juridique française compense partiellement cet handicap.
Question : Juriste en fin de formation,avec une solide expérience comme HUISSIER DE JUSTICE,et comme CONSULTANT dans un cabinet de la place,je voudrais suivre une formation à l'ERSUMA.Quelle est la procédure?
Par ailleurs,quelle est la procédure pour être désigné arbitre par la CCJA?
Merci de votre réponse.
Me Henri A MOUAHA
Réponse : Si vous êtes ressortissants d'un Etat membre de l'OHADA,vous pouvez contacter votre ministère de la Justice qui vous programmera pour une formation à l'ERSUMA.
En général l'Etat membre y envoie chaque année des praticiens du droit(professeur,huissier,magistrat,notaire....)pour des foratoins de courte durée.
Quand à la procédure pour être désigné arbitre à la CCJA,là nous vous renvoyons à notre texte sur la CCJA ssur le site ohada.com.
Question : Entre la cour suprême d'un Etat partie de l'OHADA et la Cour Commune de justice et d'Arbitrage saisies d'un même litige ayant les mêmes parties et portant sur un même objet,laquelle est compétente pour statuer?
Réponse : Par principe un tel litige relève de la CCJA car les matières de l'OHADA échappent aux juridictions suprèmes nationales par la voie de la cassation.
Dans ce cas de figure,la cour suprème doit se déclarer incompétente.
Question : Combien de temps faut-il observer pour l'entrée en vigeur d'un Acte Uniforme après son adoption?
Réponse : A notre connaissance il n'y a pas de temps fixe;ce sont les Etats qui décident librement,en tenant compte de certains parametres comme la difficulté,la sensibilité de la matière.
La pratique montre qu'il faut au moins 6 mois pour qu'un acte uniforme entre en vigueur.
C'est donc une question d'opportunité.
Question : Madame, Monsieur, Le Professeur,
Quels sont, outre le droit du travail, les autres domaines qui ont fait ou sont en voie de faire l'objet de projet d'acte uniforme ?
Je vous remercie pour votre sollicitude!
Réponse : On peut citer par exemple le transport terrestre qui entre en viguer en janvier 2004.
Les Actes suivants sont entrés en viguer:
Droit commercial général
Sociétés commerciales
Sû^reté
Comptabilité
Recouvrement et voies d'execution....
Question : Quels sont actuellement les matières entrant dans les compétences de l'OHADA qui font l'objet d'acte uniforme en préparation, c'est-à-dire encore au stade de projet ?
Réponse : Il y a par exemple le droit du travail,le droit des transports terrestres.
Question : Au sein d'un meme espace géographique cohabite deux juridictions communautaires: la ccja et la cour de justice de l'uemoa.quel est alors le risque de conflits de compétences entre ces deux juridictions.
Réponse : Cette situation n'est pas nouvelle;on la retrouve aussi en Afrique centrale avec la cour de justice de la CEMAC.Elle existe en Europe avec la CJCE et la CEDH.
Les deux juridictions communautaires ont des compétences d'attribution,déterminées par les traiés constitutifs et le droit dérivé.En clair le risque de compétence est quasi nul;l'une statue sur le droit communautaire uemoa et l'autre sur le droit communautaire ohada.Etant entendu que dans certain système communautaire le premier renvoi sur certains points à l'autre:il en est ainsi,par exemple du système cemac qui renvoie à l'ohada(à propos des voies d'exécution)
Question : Quel portrait dresseriez-vous de la politique pénale au sein de l'OHADA? Répond-t-elle aux attentes des partisans de la lutte contre la délinquance économique?
Réponse : Cette matière n'est pas traitée par l'ohada.
Question :
BONJOUR
D'après ce que j'ai compris il me semble que la ccja n'a pas de competen- ces penales.Pourquoi donc en tant que juridiction de cassation,elle ne peut pas se prononcer sur ce domaine? Et quel serait le sort des personnes physique ou morale traduises devant elle sur le plan penal?
MERCI
Réponse : Les Etats membres de l'ohada avaient,dès le départ exclu le droit pénal de leur champ de coopération.C'est un choix qui peut trouver ses explications dans les limites ou les faiblesses de nos Etats a faire respecter la démocratie. Effet,à mon avis les dirigeants d'Afrique ne sont pas prêts à engager une telle réforme en sachant bien qu'ils peuvent y être traduits.
En cas de saisine de la CCJA en matière pénale,celle-ci doit se déclarer incompétent: c'est une question d'ordre public.Le droit pénal n'étant pas encore
Question : Le traité OHADA est-il soumis à la Convention de Vienne sur le droit des traités?
Réponse : Evidemment que oui, puisqu'il s'agit d'un traité international. Mais il présente quelques particularité du fait qu'il s'agit du droit communautaire. A titre d'exemple les réserves ne sont pas permises.
Question : Quelle est la politique pénale de l'ohada?
Réponse : L'Ohada a exclu le domaine pénal de son champ de compétence;c'est un domaine qui relève du droit national des Etats membres.
Question : Je voudrait savoir quelles sont les differentes attributionsde la cour comune de justice et d arbitrage?
Réponse : Votre question recoupe toute la présentation de la CCJA que vous pouvez consulter sur le site www.ohada.com. Là,il est fait une large présentation des 3 fonctions de cette Cour qui sont:les fonctions juridictionnelles, les fonctions consultatives et les fonctions arbitrales.
Merci
Question : Competence du juge national dans l'application du droit ohada
Réponse : Aux termes du taité et du droit dérivé, le juge national est tenu d'appliquer le droit Ohada dans toute sa rigueur. En cas de contradiction entre le droit national et le droit Ohada il doit faire prévaloir ce dertnier.
Il faut ajouter que la jurisprudence de la CCJA doit également être siuvi par le juge national, juge de droit commun de l'application du droit Ohada. La CCJA n'a qu'un rôle d'harmonisation.
Enfin, la compétence du juge national se réduit pour le juge suprême qui se voit emputé d'une partie de son pouvoir de cassation qui est donné au juge communautaire.
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Présentation de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage
RAPPORT DROIT INTERNE ET DROIT OHADA
