Compétence De La Ccja - Baux Portant Sur Le Domaine Public - Inapplication De L'audcg - Incompétence De La Ccja

La CCJA est incompétente pour un litige relatif à des boutiques situées dans un marché et relevant encore du domaine public, le statut de bail commercial ou professionnel ne pouvant s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public même lorsqu'elles sont conclues entre deux personnes de droit privé, en raison du principe de précarité et de révocabilité qui s'applique aux occupations de ce domaine. En l'espèce, la défenderesse n'a pas la qualité de propriétaire des biens immobiliers, objet d'une telle occupation, qui n'est pas régie par l'AUDCG.

Article 14 Traité Ohada