Violation De L'article 270 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Mauvaise Application De L'article 267-8 Du Même Acte Uniforme : Rejet
Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c'est plutôt l'article 269 au lieu du 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges.
En l'espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, au mépris des prescriptions de l'article 269 alinéa 2 sus énoncé ; ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001 en violation des textes en vigueur, notamment l'article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole en rien l'article 270 visé dans le moyen et le jugement attaqué n'encourt pas le reproche qui lui est fait ; il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé.
En l'espèce, le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; en application des dispositions sus énoncées de l'article 267-8 de l'Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l'annulation ; ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l'article 267-8 susvisé ; il suit que ce second moyen de cassation n'est pas davantage fondé et doit être rejeté.
Article 267 Aupsrve - Article 270 Aupsrve
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.
Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a organisé, ce vendredi 19 avril 2024, une conférence publique dans la salle master Droit privé fondamental sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024.
In the report presented to the European Council on April 18, 2024, the former Italian President of the Council, Enrico Letta, now President of the Jacques Delors Institute, issues a warning about the economic decline and loss of competitiveness of Europe.
In seinem Bericht über die Zukunft des europäischen Binnenmarkts, der dem Europäischen Rat am 18. April 2024 vorgelegt wurde, liefert der ehemalige italienische Ministerpräsident Enrico Letta, Präsident des Jacques-Delors-Instituts, Lösungsvorschläge gegen den Wettbewerbsrückstand Europas und den möglichen wirtschaftlichen Niedergang.
Dans son rapport sur l'avenir du marché unique européen présenté au Conseil européen le 18 avril 2024, l'ancien Président du Conseil italien Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, lance un cri d'alarme sur le décrochage compétitif de l'Europe et son déclin économique.
20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.