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L'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats : son impact sur la formalisation des garanties.
- Par : ANO BÉNIÉ YVONNE-BERNARD
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Revue de droit uniforme, UNIDROIT, 2008, n° 1/2, p. 477.
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Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS
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Mots-clés : DROIT DES CONTRATS - ACTE UNIFORME - AVANT-PROJET - GARANTIES - FORMALISATION - FORMALISME
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Ohadata D-09-27 - Téléchargé 108 fois.
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