Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-15-05

Applicable law in ad hoc arbitrations with a seat in Côte d'Ivoire.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : MARQUAIS Olivier.

Mots clés : AD HOC ARBITRATIONS - APPLICABLE LAW - CÔTE D'IVOIRE