Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-38

La rupture de l'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit OHADA.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : GONCALVES Wilfrid Eric Marcellin.

Mots clés : SOUSCRIPTION DES ACTIONS - ÉGALITÉ