Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-35

Présentation de la Décision du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

Catégorie : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE

Auteur : FIENI Pacôme.

Actualités Juridiques, Edition économique n° 3 / 2012, p. 71.

Mots clés : TRIBUNAUX DE COMMERCE - CÔTE D'IVOIRE