Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-13-18

Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : TOGORA Bakary.

Jurifis, édition spéciale, n° 12, octobre 2012, p. 54.

Mots clés : BAIL PROFESSIONNEL - DECES DU PRENEUR - SORT DU BAIL