Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-48

Quel droit des sûretés réelles pour l'OHADA ?

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : LABITEY Dalé Hélène.

Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n° 6 - pg 37.

Mots clés : SÛRETÉS RÉELLES - RÉVISION ACTE UNIFORME - OHADA