Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-04

Le principe compétence-compétence en matière d'arbitrage OHADA.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : DIALLO Bakary.

Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM, Revue Jurifis Info, p. 18.

Mots clés : ARBITRAGE - COMPÉTENCE-COMPÉTENCE