Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-11-40

L'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre dans l'arbitrage OHADA : les mobiles d'une telle option.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : SOSSA Dorothé Cossi.

Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 110.

Mots clés : ARBITRAGE - PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - APTITUDE A COMPROMETTRE