Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-10-50

L'extension de l'arbitrabilité objective aux accords de développement économique dans l'espace OHADA.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : SOSSA Dorothé Cossi.

Mots clés : ARBITRAGE - APPLICATION - ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE