Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Doctrine

 

Ohadata D-10-10

Le dessaisissement d'une Cour suprême au profit de la Cour commune de justice et d'arbitrage, Observations sur l'Arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) n° 004/2007 du 1er février 2007, Affaire Mambo Serge c/société SAGA-CI.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : FEVILIYE-DAWEY Claudia Inès.

Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n° 1 - Oct-Déc. 2009, p. 32.

Mots clés : COUR SUPREME NATIONALE - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA CCJA