Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-09-40

Réflexions sur la modification du concordat préventif en droit OHADA.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : MBAYE NDIAYE Mayatta.

Penant n° 870, p. 28

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - CONCORDAT PREVENTIF - MODIFICATION