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L'identification de la juridiction compétente prévue à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE).
- Par : ADJAKA MICHEL
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Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
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Mots-clés : VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 49 AUPSRVE
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Ohadata D-08-47 - Téléchargé 2022 fois.
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