Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-23

La nature juridique du concordat de redressement judiciaire dans le droit des affaires OHADA.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : KANE EBANGA Paul.

Juris Périodique n° 50, Avril - mai - juin 2002, P. 109-112.

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - CONCORDAT - NATURE JURIDIQUE