Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Doctrine

 

Ohadata D-08-15

Brèves observations sur le bail commercial dans les procédures collectives de l'OHADA.

Catégories : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : MEUKE Bérenger Yves.

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - BAIL COMMERCIAL