Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-14

De la suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif de l'OHADA : le sort de la caution (Notes à propos de l'ordonnance n° 135/08 du 6 mars 2008 portant suspension des poursuites individuelles rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bamako.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : MEUKE Bérenger Yves.

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - REGLEMENT PREVENTIF - SORT DE LA CAUTION