Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-13

Quelques précisions sur la notion de cessation des paiements dans l'OHADA.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : MEUKE Bérenger Yves.

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - CESSATION DES PAIEMENTS