Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-07-42

La saisie de sommes d'argent entre les mains des banques.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : ZOUATCHAM Hubert patrice.

Mémoire Université Yaoundé II, Soa, 2004/2005.

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE ATTRIBUTION - SOMMES D'ARGENT - BANQUES