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La délimitation de la compétence entre la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et les cours suprêmes nationales en matière de recouvrement des créances.
- Par : ANOUKAHA FRANÇOIS
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Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118.
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Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
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Mots-clés : CCJA - COMPETENCE - COURS SUPREMES NATIONALES - DELIMITATION DES COMPETENCES - RECOUVREMENT DES CREANCES
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Ohadata D-06-26 - Téléchargé 4545 fois.
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