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1 réponse.

La délimitation de la compétence entre la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les cours suprêmes nationales en matière de recouvrement des créances.
(ANOUKAHA François - Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118)

Mots-clés : CCJA – COMPETENCE – COURS SUPREMES NATIONALES – DELIMITATION DES COMPETENCES – RECOUVREMENT DES CREANCES

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OHADATA D-06-26 - Lu 2827 fois

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06/08/2008
Séminaire de formation portant sur le thème : « les enjeux de l'Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route », les 5 et 6 septembre 2008 à Abidjan (COTE D'IVOIRE).

05/08/2008
Compte rendu de la Finale de la 1<sup>ère</sup> édition du Concours « GENIES EN HERBE OHADA ».

04/08/2008
Nouvel ouvrage comptable intitulé Les Normes IPSAS et le Secteur Public : Normes comptables applicables aux Etats, municipalités, établissements Publics, organisations internationales.

03/08/2008
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27/07/2008
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22/07/2008
Compte rendu du séminaire sur « le recouvrement des créances bancaires dans l'espace OHADA : Stratégies et Techniques » / Ouagadougou (BURKINA FASO) / 30 juin au 04 juillet 2008.

21/07/2008
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