Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-06-09

Présentation des dispositions sur le droit des sûretés.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Mots clés : AUS - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES