Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-04-41

Le domaine d'application du nouveau droit des sociétés commerciales de l'OHADA.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : NGUIHE KANTE Pascal.

Annales de la Faculté de droit de Dschang, 2002, p. 77.

Mots clés : ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - DOMAINE D'APPLICATION