Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
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Ohadata D-17-22

Pacte d'actionnaires, quel intérêt dans une SAS ?

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : KOULIBALY Alpha Oumar.

www.ohada.com

Mots clés : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - PACTE D'ACTIONNAIRES - CONFIDENTIALITÉ DU PACTE D'ACTIONN