Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Bibliographie

 
1 titre disponible

Ohadata D-16-05

Imbroglio avéré dans l'énumération des actes de commerce par nature dans l'article 3 de l'AUDCG du 15 décembre 2010

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteurs : MUWAWA LUWUNGI Grâce, KUMBU ki NGIMBI Jean-Michel.

www.ohada.com

Mots clés : IMBROGLIO - ÉNUMÉRATION DES ACTES DE COMMERCE - DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ARTICLE 3 NOUV