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Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actualité

OHADA / Cameroun / Séminaire de formation sur le thème : Facilitation du recouvrement des créances dans les entreprises de l'espace OHADA : le pacte commissoire, du 22 au 24 mai 2019 à Douala

18/04/2019 14h55 • Lu 1021 fois
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Annonce du Cabinet ISM Cameroun

Problématique

La reforme matérialisée de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des sûretés par l'entrée en vigueur du pacte commissoire le 15 mai 2011, venait apporter une réponse précise aux difficultés de recouvrement des créances par rapport aux moyens existants. La situation des créances non recouvrées sous l'ancienne législation était déjà extrêmement préoccupante.

Dans la zone CEMAC par exemple, l'enveloppe des créances irrécouvrables représente 15 à 17% du volume global des crédits octroyés par les banques ce qui a pour conséquence la méfiance des institutions financières quant à l'octroi des crédits.

Au regard de cette situation, l'urgence d'une réponse forte s'imposait. C'est pour cette raison que le législateur OHADA a donc introduit dans l'Acte Uniforme sur le droit des sûretés en 2011, le pacte commissoire qui s'avère être une solution efficace pour pallier aux difficultés de recouvrement des créances. Il s'agit d'une convention par laquelle le créancier devient directement propriétaire du bien gagé en cas de faute de paiement à l'échéance.

En outre, le pacte commissoire présente une double facette : en amont, il facilite l'octroi rapide du crédit et en aval, permet le recouvrement aisé des créances en cas d'inexécution ; d'où l'importance de donner aux créanciers une arme efficace afin de les mettre à l'abri des aléas des procédures judiciaires notamment la saisie immobilière qui est lente, coûteuse et incertaine.

Ce séminaire, organisé par le CABINET I.S.M-CAMEROUN spécialisé en droit OHADA à Douala-Cameroun du 22 au 24 mai 2019 nous permettra d'apporter des réponses concrètes à cette préoccupation tout en analysant et mettant en exergue les aspects techniques de la mise en œuvre du pacte commissoire afin de booster l'efficacité en matière de recouvrement des créances dans la zone OHADA.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

  • Mieux cerner et comprendre les contours de la notion du pacte commissoire
  • Concevoir une convention de crédit en y insérant le pacte commissoire
  • Connaître le régime juridique du pacte commissoire
  • Connaître les éléments indispensables à introduire dans le pacte commissoire afin de mieux sauvegarder les intérêts du créancier
  • Maîtriser les exigences légales devant être contenues dans une convention portant pacte commissoire afin de s'assurer de son efficacité lors de sa réalisation
  • Mettre en œuvre le mécanisme de réalisation ou de l'appropriation du bien mis en garantie dans la convention du pacte commissoire en cas de défaillance du débiteur
  • Maîtriser la jurisprudence gouvernant le pacte commissoire dans l'espace OHADA et les grandes orientations.

Public cible

  • Banques, Micro finances, Crédit Bail
  • Responsables juridiques et contentieux
  • Responsables du recouvrement des créances
  • Responsables commerciaux, Comité crédit
  • Credit & Risk Manager
  • Magistrats, Avocats, Huissiers de justice
  • Juristes d'entreprise
  • Toute entreprise concernée par l'octroie des crédits, Etc.

Date et lieu de la formation

Du 22 au 24 mai 2019 à Noubou International Hôtel Douala (CAMEROUN)

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à un montant de : 500 000 FCFA HT (Payable Hors Taxes). Réduction de 5 pour 2 inscrits, 10% pour 3 inscrits

Références des animateurs

  • Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun
  • M. Joseph ELABA, juge au Tribunal de Grande Instance de Douala Plus de 22 années d'expérience en pratique du droit OHADA

Téléchargez programme et le bulletin d'inscription

Contact et Réservation

Mme Suzanne NAKONG
Directrice CABINET I.S.M-CAMEROUN
Tél. : +237 699 84 27 50 / 673 07 49 67
E-mail : ismconseil1@yahoo.fr

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