OHADA / Cameroun / Compte rendu de la Conférence du Club OHADA UCAC du 16 janvier 2019 dédiée à l'arbitrage OHADA
Communiqué du Club OHADA Université Catholique d'Afrique Centrale (Yaoundé)
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de Janvier s'est tenue à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, entre les murs de l'amphithéâtre FRANZ KAMPHAUS, une conférence organisée par le Club OHADA reflet UCAC sur le thème « La réforme de l'Acte Uniforme OHADA sur l'Arbitrage ».
C'est face à une assemblée majoritairement constituée d'étudiants en droit que les différents intervenants ont pris tour à tour la parole. Il s'agissait de :
- M. Jean-Claude AWANA, Magistrat hors hiérarchie, Président de la Cour d'Appel de l'Adamaoua et ancien formateur à l'ERSUMA ;
- Dr. Sadjo OUSMANOU, Fondateur du Centre Permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV (CPAM) ;
- M. Cyrille TCHEMEGNE, Consultant - Tax and Legal Manager chez SICC.
La conférence a débuté aux environs de 13 heures avec la prise de parole de M. Cyrille TCHEMEGNE qui faisait office de modérateur pour l'occasion. Dans son mot introductif, ce dernier a rappelé l'importance et l'avantage de l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des conflits en ceci qu'il donne aux parties le contrôle de la procédure et qu'il est plus flexible et souple que les modes traditionnels/étatiques de règlement des litiges.
La parole a par la suite été donnée au Président Jean-Claude AWANA qui s'est penché sur le contenu de la réforme. En effet, c'est face à l'évolution de l'arbitrage que la nécessité d'une réforme s'est imposée, d'où le nouvel Acte Uniforme OHADA sur l'Arbitrage entré en vigueur en Février 2018. Suivant l'exposé du panéliste, cette réforme, qui concerne surtout l'arbitrage ad hoc, a le mérite d'avoir apporté un certain nombre d'innovations au rang desquelles :
- La possibilité pour l'État et ses démembrements de compromettre ;
- le renforcement du pouvoir des parties à l'arbitrage : le nouvel Acte Uniforme attache une importance particulière au respect des conventions entre les parties. En effet, si les parties ont prévu un préalable au règlement amiable de leur conflit (médiation, conciliation, ...) avant d'arriver au stade de l'arbitrage, elles seront obligées de s'y tenir au risque de ne pas voir la procédure arbitrale débuter ;
- la mise en place du tribunal arbitral : le tribunal arbitral est désormais constitué depuis la désignation du premier arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par le dernier arbitre ;
- l'affirmation formelle de l'obligation de célérité de la justice arbitrale : à cet effet, plusieurs délais ont été imposés au juge d'appui. S'agissant par exemple du règlement de la récusation, le juge d'appui dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer et le délai est de 15 jours à partir de sa saisine pour la nomination d'un arbitre ;
- la cessation anticipée de l'instance arbitrale est possible. Ceci se fait par le biais d'une ordonnance de clôture qui peut être prise dans plusieurs cas : le demandeur retire sa demande, les parties conviennent de clôturer la procédure, le tribunal arbitral constate que la procédure est devenue impossible, le délai d'arbitrage initial ou prorogé a expiré, il y'a acquiescement à la demande, désistement ou transaction ;
- la facilité de l'exécution de la sentence arbitrale : avec la réforme de l'Acte Uniforme OHADA sur l'Arbitrage, le juge de l'exécution ne dispose que de 15 jours pour accorder l'exequatur. A l'expiration de ce délai et face au silence du juge, l'exequatur est réputée avoir été accordée ;
Les points essentiels de la réforme ainsi exposés, il revenait au Dr. Sadjo OUSMANOU de relever ses aspects critiquables. Mais avant d'y arriver, le panéliste a tenu à faire quelques précisions notionnelles. C'est ainsi qu'il a opéré une différenciation entre l'arbitrage institutionnel et l'arbitrage ad hoc. En effet, l'arbitrage institutionnel est celui qui se déroule sous l'égide d'un organisme et suivant son règlement d'arbitrage. L'arbitrage ad hoc, à l'inverse, est indépendant de toute institution d'arbitrage et se pratique, lorsqu'on se trouve dans l'espace OHADA, suivant les règles d'arbitrage établies par l'Acte Uniforme OHADA.
Cette précision faite, les critiques avancées par le Dr. Sadjo OUSMANOU concernaient d'une part les aspects perfectibles des innovations, et d'autre part, les manquements de cette dernière. Relativement à la critique des réformes, il souligne que le législateur OHADA n'a fait que formaliser des pratiques déjà existantes dans l'arbitrage. Aux dires du Dr Sadjo OUSMANOU, rien de vraiment nouveau n'a donc été instauré dans le nouvel Acte Uniforme. Par ailleurs, le Dr Sadjo OUSMANOU relève que la réforme ne s'intéresse qu'à l'arbitrage ad hoc et regrette qu'elle ne prenne pas en compte tous les types d'arbitrage.
Cependant, selon le Dr. Sadjo OUSMANOU, la réforme a ceci de positif qu'elle a donné la possibilité aux parties de renoncer au recours en annulation. Cette renonciation peut se faire de manière anticipée en se trouvant dans la convention d'arbitrage.
La présentation de la réforme faite et les critiques apportées, il s'en est suivi une série de questions-réponses au cours de laquelle les intervenants apportaient des éclaircissements sur certains aspects du droit de l'arbitrage. Les questions achevées, la conférence s'est terminée sur une note conviviale avec une photo de famille et une agape offerte par le Club.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Madame Sandrine ANDOMO
Email : andomosandrine@yahoo.fr