Présentation du projet de code européen des affaires au Parlement européen / Bruxelles / 20 novembre 2018
A l'invitation des Députés européens MM. Jakob von Weizsäcker (PSE) et Alain Lamassoure (PPE), les représentants de l'Association Henri Capitant ont présenté au Parlement européen le projet de code européen des affaires, qui replace le droit du commerce et de l'entreprise au cœur de la construction européenne.
Le professeur Philippe Dupichot, Secrétaire général de l'association Henri Capitant a rappelé le raisons économiques, politiques et juridiques qui fondent le projet de code européen. Le caractère inachevé du marché unique représente un coût pour les entreprises et pénalise l'attractivité du marché européen pour les investisseurs étrangers. Au lendemain du Brexit et alors que de nombreux citoyens se détournent du projet européen, il est essentiel de faire avancer l'Europe sur des projets concrets, en replaçant les entrepreneurs et les commerçants, les entreprises, les forces vives économiques, au centre des préoccupations. Enfin, l'hétérogénéité et l'extrême complexité du droit européen des affaires, encore largement éclaté en 27 droits différents, est telle que les acteurs économiques ne sont plus en mesure de déterminer quel droit régit précisément leurs activités.
Le Professeur Matthias Lehmann, représentant de la branche allemande de l'association Capitant a insisté sur la sécurité juridique que pourrait apporter la réalisation d'un code européen des affaires. Pour réaliser ce code 13 groupes de travail ont été établis, en fonction des 13 thématiques définissant l'environnement juridique de l'entreprise. Dirigés par un binôme franco-allemand, ces groupes de travail intègrent des spécialistes du droit venus de l'Europe entière. L'objectif est de rédiger le code dans une langue limpide et claire, sur le modèle du Code civil, en compilant d'une part l'acquis communautaire et proposant d'autre part des compléments là où l'unification du droit n'a pas été réalisée. Le Code devrait présenter une alternative aux choix du droit anglais et suisse qui actuellement dominent les transactions transfrontalières à l'intérieur du Marché Unique.
Le Député européen et ancien Ministre Alain Lamassoure a salué une initiative originale, portée par la Société civile qui a le principal mérite de se placer du côté des attentes et des besoins des entrepreneurs et des commerçants. Il appelle à mener le projet jusqu'au bout, en rendant le droit européen des affaires lisible et accessible (codification à droit constant) et en innovant résolument là où cela s'avèrerait nécessaire. Compte tenu des spécificités du processus décisionnel européen, qui contribue à entretenir la complexité pour permettre un compromis, il appelle à choisir la méthode ayant permis aux 50 Etats fédérés des Etats Unis d'adopter progressivement leur code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code). L'Euro-députée Pervenche Beres considère que le Brexit constitue un moment opportun pour réaliser enfin ce qui n'a pas été fait ces 20 dernières années.
En conclusion le Professeur Dupichot a rappelé que dans les transactions trans-frontalières européennes, le droit anglo-saxon et le droit suisse sont largement privilégiés. Il est aujourd'hui nécessaire de faire du droit européen des affaires un instrument au service des acteurs économiques et reconnu par eux comme un véritable succès européen.