Séminaire sur le droit OHADA des sûretés les 15 et 16 novembre 2018 à Dakar (SENEGAL)
Annonce du cabinet BN Consulting (Dakar, Sénégal)
Thème : Techniques d'optimisation des sûretés : les pièges à éviter, les diligences à respecter.
I - Objectifs généraux du séminaire
La dernière version de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés a profondément bouleversé la matière des garanties. Tout en réaménageant les sûretés classiques il a introduit des formes de garanties issues de la pratique notamment bancaire. De l'Institution de l'Agent des sûretés aux hypothèques en passant par le droit de rétention, les sûretés propriété, les gages, les nantissements, les banques ont désormais à disposition un arsenal d'instruments propres à sécuriser dans une large mesure leurs engagements.
Ce n'est toutefois pas suffisant. Par des démarches nouvelles, les banques doivent s'inscrire dans une démarche d'utilisation efficiente des garanties. C'est ce qui s'appelle optimisation des sûretés qui impose de discerner, dans la gamme des sûretés, celles à même de mieux protéger le banquier.
C'est une démarche qui commande de bien maitriser les diligences permettant aux créanciers de conserver leurs rangs ou garanties :
- Rédaction soignée des actes constitutifs de garantie aux fins d'en extraire toute clause imprécise ;
- Inclusion de stipulations propres à conférer aux créanciers un droit de priorité en cas de réalisation de la garantie ;
- Choisir, en fonction des circonstances, entre sûretés sur actifs physiques (gages de stocks, hypothèque par exemple) et sûretés sur flux financiers (nantissement de créances, cession de créances à titre de garantie) ;
- Prendre en compte le moment de la constitution des sûretés pour éviter de les recueillir durant la période suspecte.
Il en résulte qu'une formation sous forme d'échange interactif est l'occasion d'examiner ces multiples aspects sous un angle pragmatique en pleine considération des préoccupations des banques.
II - Les objectifs spécifiques de la formation
Au terme de la formation, les auditeurs seront capables de :
- Cerner les régimes juridiques qui s'appliquent aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles ;
- Appréhender clairement la différence existant entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles ;
- Identifier les sûretés aménagées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
- Saisir la gamme des autres garanties ordonnées à la sécurité des créanciers notamment les banques ;
- Comprendre les fonctions essentielles des garanties du crédit dans une économie de marché ;
- Appréhender les sûretés comme instruments d'attraction des investissements étrangers dans une économie qui se veut émergente et compétitive (Doing Business) ;
- Cerner les interactions entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives d'apurement du passif (règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens) ;
- Maîtriser le statut juridique de l'Agent des sûretés, à savoir analyser un engagement de caution, des actes de garantie et actes de contre garanties autonomes, une convention d'hypothèque, maîtriser le régime juridique du droit de rétention, prendre l'exacte mesure des mécanismes de la réserve de propriété, de la cession de créance à titre de garantie, du transfert fiduciaire de somme d'argent, maîtriser les règles ordonnées à l'inscription des sûretés au registre du commerce et du crédit mobilier, être en mesure de maîtriser et mettre en application un acte de nantissement ( de créance, de solde de compte bancaire, de compte de titres financiers, de fonds de commerce étendu au matériel et à l'équipement, de droit de propriété intellectuelle, de droits d'associés et valeurs mobilières, de stocks), une convention de gage simple, une convention de nantissement de soldes de comptes bancaires, une lettre d'unité de comptes bancaires, une lettre de compensation des soldes de comptes bancaires, une lettre d'intention de patronage ou de confort, les sûretés négatives... ;
- Confronter les séminaristes avec les modèles d'actes en vue de leur donner l'aptitude à les rédiger en situation professionnelle ;
- Amener les séminaristes à pouvoir utiliser de manière appropriée les sûretés dans le sens de la préservation des intérêts des créanciers en dehors et dans le cadre de procédures collectives d'apurement de passif ;
- Mettre les séminaristes en condition de pouvoir constituer une sûreté, de l'inscrire, de la conserver, de procéder au renouvellement de son inscription et de la mettre en œuvre efficacement notamment dans le cadre des financements bancaires simples et consortiaux ;
- Donner aux séminaristes les outils d'optimisation des garanties dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif : techniques et stratégies de recouvrement des créances sur des entreprises en « faillite » ;
- Faire ressortir à l'attention des séminaristes l'extrême richesse de la matière des Garanties par le biais des ressources inépuisables du Droit des Obligations.
Animateurs :
La formation sera co-animée par des universitaires et praticiens, experts en droit OHADA, à titre principal :
- Monsieur Abdoulaye SAKHO, Agrégé des Facultés de Droit (UCAD-Dakar).
- Monsieur Mactar SAKHO, Docteur d'Etat en Droit Privé, Conseil Juridique, Chargé des cours de droit bancaire en Master 2 près la Fac de Droit de l'UCAD et au Centre de formation judiciaire. Directeur du Master 2 Gestion de patrimoine de l'Institut Edge. Consultant Banque mondiale sur la réglementation du Système de Récépissé d'entrepôt de stockage de marchandises au Sénégal.
Durée et coût de la formation :
La formation se déroulera en deux jours à Dakar, le jeudi 15 et vendredi 16 novembre 2018. Les frais d'inscription au présent séminaire donneront droit à la participation au séminaire, aux supports de formation sur clé USB, aux pauses café / déjeuner, à une attestation de participation.
Renseignements et inscription :
Cabinet BN CONSULTING, Sénégal
Tél. : +221 77 923 32 32 / +221 77 858 34 04
Email : bnconsultingsn@gmail.com