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ERSUMA - OHADA / Parution du Numéro 11 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

01/09/2018 12h03 • Lu 2022 foisImprimer

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

afficheERSUMA vous annonce la parution du onzième numéro de son mensuel dénommé Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP). Ce périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales et les législations communautaires le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

  • Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? ;
  • Immunité d'exécution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ? (CCJA, 3è ch., Arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018) ;
  • La signification de l'acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l'entremise de sa succursale ou de son agence : CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE ;
  • La remise manuelle d'un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d'huissier : CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF ;
  • Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre exécutoire spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances : CCJA, Arrêt N° 088/2018 du 26 avril 2018, SICOGI c/ ICG-CI ;
  • L'agrément unique, une condition de création du marché unique des assurances dans l'espace CIMA.

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique. Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

  • Prix à l'unité : 3.000 francs CFA.
  • Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA.

Pour tout abonnement au Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après :ersuma@ohada.org avec copie à :

Le Secrétaire Permanent
Pr Dorothé C. SOSSA.

www.ohada.org

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