Parution du Numéro 30 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
SOMMAIRE
EDITORIAL :
« Du nouveau en OHADA ! », par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires
ARTICLES :
- Commentaire de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 23 novembre 2017 relatif à la médiation, par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires Acte uniforme de l'OHADA du 23 novembre 2017 relatif à la médiation (texte intégral).
- Pour un droit de la concurrence dans l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), par Christian TECHIOTSOP, Juriste d'affaires, Université de Dschang, Cameroun, Chargé du recouvrement des créances au Crédit Communautaire d'Afrique
- Personnes morales et responsabilité pénale en droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), par Firmine MAKOUGOUM FAHA, Chargée de cours, Université de Ngaoundéré, Cameroun.
Editorial : « Du nouveau en droit OHADA ! », par Inès FEVILIYE
« L'année 2017 s'est terminée presque en fanfare dans l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), avec l'adoption du dixième (10ème) Acte uniforme, presque de manière symbolique, en l'occurrence l'Acte uniforme relatif à la médiation, le 23 novembre 2017. Le même jour, ont été révisés, l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Le programme d'harmonisation s'exécute donc allègrement, et c'est heureux, notre préoccupation demeurant celle d'une meilleure vulgarisation des textes, des procédures, de leurs avantages et de ce qu'ils apportent concrètement pour améliorer notre climat des affaires et développer notre économie. La mesure de l'impact de toute la réglementation de l'OHADA manque cruellement et depuis des années. Une étude est en voie d'être lancée par l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA dans tous les Etats parties. Nous en attendons ardemment les résultats. Tout en pensant que l'évaluation des textes, leur audit, la mesure de leur impact, leur vulgarisation, la formation des différents acteurs devraient être les activités habituelles des commissions nationales de l'OHADA (CNOHADA). Encore faut-il qu'elles aient le financement et le personnel nécessaires. Nous avions noté il y a quelques années un projet de subvention des CNOHADA par un organisme international, mais comme souvent, c'est resté un projet. Aux Etats et aux instances de l'OHADA de prendre à leur juste mesure la question du financement des CNOHADA, pour qu'elles jouent pleinement leur rôle et fournissent régulièrement les informations dont nous avons besoin sur l'application effective des règles de l'OHADA.
Nous commentons le nouvel Acte uniforme relatif à la médiation dans ce numéro 30 de la Revue Congolaise de droit et des affaires. Ce chiffre 30 est symbolique pour nous, pour le temps qui passe et notre volonté de continuer d'apporter notre pierre à l'édifice.
Nous saluons l'adoption de l'Acte uniforme relatif à la médiation, susceptible de promouvoir cette pratique, déjà ancrée dans la culture africaine. L'Acte uniforme emprunte beaucoup à la loi-type de la Conférence des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) relative à la conciliation commerciale internationale, mais est assez imprécis sur certains points. Nous déplorons surtout le fait que la CCJA n'ait pas été instituée en centre de médiation, au même titre qu'elle est un centre d'arbitrage. C'est une lacune, dont nous espérons qu'elle sera vite comblée, car la médiation se développe partout dans le monde et il n'y a aucune raison que la CCJA n'ait pas également pour attribution d'organiser la médiation, à l'instar de la Chambre de commerce internationale (CCI), qui a adopté, en mars 2017, une procédure accélérée de médiation, pour rendre son centre de médiation encore plus attractif.
Si l'œuvre législative de l'OHADA va bon train, il y a cependant de nombreuses matières qui ont été abandonnées, comme le droit de la concurrence, au grand regret de Christian TECHIOTSOP, Juriste d'affaires, Chargé du recouvrement des créances au Crédit Communautaire d'Afrique, Cameroun, qui propose un article dans ce numéro 30 de la Revue intitulé « Pour un droit de la concurrence dans l'espace de l'OHADA ».
Sur de nombreuses questions, le vœu est souvent que la réglementation de l'OHADA aille encore plus loin en matière de sécurité juridique et judiciaire, c'est ainsi que le troisième article proposé est celui de Firmine MAKOUGOUM FAHA, Chargée de cours à l'Université de Ngaoundéré, Cameroun, intitulé « Personnes morales et responsabilité pénale en droit de l'OHADA ».
Le souhait de la Revue Congolaise de droit et des affaires demeure d'accompagner l'évolution du droit dans l'espace OHADA et au-delà, avec la conviction que chacun a y prendre sa part, et que les institutions ont à s'atteler sans désemparer à remplir leur office. »
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