Nouveau mensuel : L'ESSENTIEL DROITS AFRICAINS DES AFFAIRES n°9 - Octobre 2017
A LA UNE du dernier numéro
Tchad : adoption d'un nouveau Code pénal.
L. n° 001/PR/2017, 8 mai 2017, portant Code Pénal.
Le nouveau Code pénal tchadien innove en édictant plusieurs nouvelles infractions touchant à la cybercriminalité et au droit des affaires. L'un de ses grands apports réside ainsi dans l'apparition d'un livre entièrement consacré aux infractions prévues par les actes uniformes de l'OHADA. A cet égard, l'interdiction faite à la CCJA de connaître des décisions judiciaires prononçant des sanctions pénales en application du droit OHADA ne conduit-elle pas à affaiblir l'objectif d'harmonisation voulu par le traité.
Sommaire
OHADA
- Réaffirmation de la primauté des dispositions de l'AUPC sur les dispositions nationales.
- Sûreté réelle consentie en garantie d'un cautionnement souscrit par la société anonyme.
- Suspension des poursuites et dettes cambiaires.
- Recours contre les arrêts de la CCJA : exclusion du rabat d'arrêt.
- Arbitrage CCJA : Etisalat perd contre Seaquest Infotel.
UEMOA
- Acte additionnel et irrévocabilité du mandat d'un commissaire : consolidations jurisprudentielles.
DROITS NATIONAUX
- Bénin : les dispositions fiscales issues de la loi de finances 2017.
- Guinée : la nouvelle loi sur les partenariats public-privé.
- Bukina Faso : marque de conformité.
- Niger : juridictions commerciales, déjà la réforme !
- Cameroun : texte d'application de la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une SARL.
- Congo-Brazzaville : l'adoption du cadre juridique des zones économiques spéciales.