Session inaugurale de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso le jeudi 15 juin 2017 à Ouagadougou
Session inaugurale de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso et installation officielle des 27 membres de la Commission le jeudi 15 juin 2017 à Ouagadougou par monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux.
Le conseil des ministres du Burkina Faso a adopté en juin 2016 un décret portant création, organisation, attribution et de la Commission Nationale OHADA (CONADHA). « L'OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance » disait feu Kéba MBAYE, un des pères fondateurs de cette importante réforme du droit des affaires en Afrique. Les 27 membres de la CONADHA du Burkina Faso ont été nommés par décret le 15 mars 2017, pour un mandat de trois ans en conseil des ministres. Ils sont issus de diverses structures administratives publiques et privées, ordinales et associatives notamment des ministères en charge de la justice, des finances, du commerce, des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique, des transports et de l'agriculture. La Commission Nationale OHADA est présidée par le ministre en charge de la justice et le vice-président est son homologue des finances. Elle a doit servir de relais au plan national aux organes de l'OHADA dans les procédures d'adoption des instruments juridiques. Selon le Secrétaire Permanent de la CONADHA, monsieur Eric M. DA, s'adressant aux nouveaux membres, « l'engagement réel des uns et des autres, le dynamisme de chacun.... seront essentiels pour les missions assignées » car c'est sur les chantiers en cours que l'efficacité de la Commission se mesurera. Ces chantiers, aujourd'hui concernent notamment le parachèvement de l'avant-projet de loi relatif au droit de la médiation en lien avec la réforme du droit de l'arbitrage, la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant au Burkina Faso, de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, et de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière. Pour sa part, le ministre en charge de la justice, monsieur Réné B. BAGORO a tenu rappeler que la CONADHA a essentiellement pour mission l'étude et le suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des affaires. Elle assure donc le lien entre le gouvernement du Burkina Faso et les institutions de l'OHADA, afin de garantir le caractère participatif des Etats au processus d'adoption instruments juridiques de l'Organisation. Le gouvernement du Burkina Faso qui œuvre, selon le Garde des sceaux, « sans cesse à l'amélioration des conditions des populations et à la croissance économiques » vient d'adopter le Plan National de Développement Economique et social (PNDES), un plan très ambitieux qui place l'investissement privé et le Partenariat public-privé (PPP) au cœur de ses priorités. Les objectifs du PNDES ne sauraient être atteints sans un climat des affaires sain, sécurisé et attractif, d'où l'intérêt de l'opérationnalisation de la CONADHA pour renforcer le dispositif d'amélioration du climat des affaires. Monsieur Réné B. BAGORO a invité tous les acteurs économiques exerçant des activités au Burkina Faso à s'approprier les Actes uniformes de l'OHADA, afin de contribuer à la construction d'un espace communautaire propice à l'investissement prospère et fort dans les 17 Etats membres de l'OHADA.
A la suite des allocutions le ministre en charge de la justice a procédé à l'appel nominatif de chacun des 27 membres de la CONADHA en présence des invités et autres officiels présents à cette cérémonie inédite.
Le premier acte important posé par les membres de la Commission a été l'examen et l'adoption d'un Règlement Intérieur pour encadrer et faciliter son fonctionnement. Auparavant, ils ont eu droit à une communication sur « l'OHADA, ses institutions et organes » par le chargé de mission de monsieur le ministre de la justice, qui a aussi fait la genèse des Commissions Nationales OHADA. Les débats à l'issu de cette communication ont été très enrichissants et l'on retiendra que le succès de l'OHADA des premières années a fait place à quelques difficultés que l'on peut facilement comprendre comme une crise de croissance de l'organisation communautaire en route vers l'âge adulte. En effet, un arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que l'Organisation a vingt-quatre ans, âge de la majorité, c'est-à-dire la période de toutes les interrogations existentielles chez l'être humain. Qui suis-je ? Quelles sont les orientations de mon avenir eu égard à mon histoire ? Telles sont exactement les questions qu'a dû se poser l'OHADA. A l'évidence, le tronc commun de ces interrogations vise la quintessence de l'OHADA, c'est à dire sa carte d'identité et son positionnement sur le marché universel des modèles juridiques. Il n'est donc pas excessif d'affirmer que l'ébullition intellectuelle autour de l'OHADA depuis quelque temps est une crise de perception. La solution à ladite crise de croissance passe sans doute par une thérapie de sens susceptible de dégager le fil d'Ariane de l'œuvre d'harmonisation du droit des affaires en Afrique dans le cadre de l'OHADA. De l'aveu général des membres du CNO de Burkina Faso malgré cette situation difficile, si l'OHADA n'existait pas il fallait la créer car son apport à la sécurité juridique et judiciaire dans les 17 Etats parties est incommensurable. L'espoir est donc permis en cette ère de mondialisation et de libéralisme triomphant. La doctrine OHADA a cessé d'être une affaire nationale, voire simplement africaine, le droit communautaire se vend à l'international (Europe, Amérique, Asie, Caraïbe et Pacifique) afin de se positionner sur le marché des modèles juridiques. Grâce à l'OHADA, l'Afrique est bien présente au rendez-vous du donner et du recevoir rêvé par les pères fondateurs.
Cercle OHADA du Burkina, association composée majoritairement d'étudiants et / ou d'enseignants et professionnels du droit dont les actions sur le terrain sont reconnues et appréciées a mérité sa place au sein de la CNO du Burkina Faso. Cette association sous la direction de monsieur Alfred BAMA, dont le ferme engagement pour la cause de l'OHADA frise le sacerdoce, s'est engagée dans une dynamique de mutualisation des efforts afin de bâtir une arborescence tournée vers un partenariat étroit avec la Commission nationale pour lui servir de relais de certaines de ses actions de terrain. Celle-ci est chargée d'atteindre des cibles éloignées de celle-là. Les universitaires (étudiants et enseignants) sont particulièrement visés, ils ont une mission que rien ne peut remplacer. Si l'OHADA n'acquiert pas ses lettres de noblesse dans les amphithéâtres, elle n'a aucune chance de réussite car les praticiens de demain sont les étudiants d'aujourd'hui. Le métier de juriste, à la différence d'autres corporations, exige l'obtention d'un diplôme universitaire préalablement à tout cursus professionnel. Le concours des enseignants doit être déterminant si l'on veut réellement ancrer le droit communautaire au cœur de l'ordre juridique des Etas membres.
NB : Dans le cadre de ses rencontres thématiques mensuelles sur le Traité OHADA et les Actes Uniformes dérivés, Cercle OHADA du Burkina vous donne rendez-vous ce samedi 24 juin 2017 à partir de 8h30 mn au CERPAMAD. L'inscription préalable est obligatoire auprès de Mme BATIONO M. Reine au Secrétariat du CERPAMAD (25 36 07 03).
Ensemble, construisons l'Afrique de demain !
Pour toute information utile contacter Cercle OHADA du Burkina, Téléphone : 75 31 57 92 ou 78 27 00 74, Email : cerlohadaburkina@yahoo.fr.