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Un code européen des affaires, le droit au cœur de la consolidation de l'Europe

19/04/2017 14h18 • Lu 1749 foisImprimer

Article de Laure Bélanger paru dans la revue de LA SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE - N° 16 - 17 avril 2017.

afficheLa Fondation pour le droit continental, qui célèbre cette année ses dix années d'existence, porte un nouveau projet de grande ampleur : celui d'une unification du droit des affaires des pays de l'Union européenne.

Dans la démarche, il s'agit de constituer un socle normatif accessible, permettant de parfaire l'acquis européen. Un important travail d'inventaire, réalisé par des universitaires et des praticiens du droit de l'Association Henri Capitant avec l'appui de la Fondation, a, dans un premier temps, mis en évidence la difficile lisibilité des normes européennes, qui éloigne l'Europe des citoyens (La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives, préface Président Valéry Giscard d'Estaing : LGDJ, 2016).

À partir de là un travail scientifique, échelonné sur trois années, vient d'être lancé afin d'aboutir à l'élaboration d'un Code européen des affaires. La Fondation pilote ce projet avec l'Association Henri Capitant, qui en est le véritable maître d'œuvre.

La matière a été subdivisée en douze thématiques, représentant chacune l'objet d'étude d'un groupe de travail constitué d'experts européens et dirigé par un binôme franco-allemand. Chaque groupe a ainsi pour mission de proposer, après consultation des personnes intéressées (professions du droit, entreprises, pouvoirs publics...), un code thématique (de droit européen des entreprises en difficulté, de droit européen des sociétés...) qui aura vocation à s'inscrire dans un grand code de plusieurs volumes.

Ce code ne sera pas de la même nature qu'un code national ; il reflètera nécessairement l'originalité du droit européen. Il pourra y être proposé une consolidation de l'existant, la création de règles nouvelles, ou encore l'abrogation de règles nationales qui feraient doublon.

Cette démarche a un but : celui d'assurer une sécurisation accrue du cadre réglementaire applicable aux acteurs économiques pour encourager les investissements au sein des pays de l'UE qui sont, dans leur immense majorité, des pays de droit continental.

Il s'agit à l'origine d'une initiative de la société civile, à destination des acteurs économiques, en particulier des petites et moyennes entreprises. En permettant à tous les acteurs économiques d'évoluer dans un environnement juridique, fiscal et social convergent propice aux échanges et investissements, ce projet entend contribuer à la relance, par le droit, de l'union économique et monétaire. Une telle construction européenne par le droit est de nature à offrir un nouvel élan à l'UE.

Il s'agit bien évidemment d'un projet très ambitieux qui suppose, d'une part, de reposer sur un travail scientifique de grande qualité impliquant tous les acteurs du droit et, d'autre part, d'acquérir un écho médiatique et politique conséquent. Dans ce but, l'ensemble des parties prenantes a d'ores et déjà commencé une action de promotion auprès des institutions européennes et des différentes chancelleries des pays de l'UE.

Il est en effet primordial que ce travail ait une traduction législative au niveau des instances européennes. La Commission européenne a d'ailleurs déjà fait officiellement état de la nécessité d'un Code européen des affaires dans son Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe, publié juste avant les célébrations du 60ème anniversaire du Traité de Rome. Elle y indique que ce code doit aider « les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières » (Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, Réflexions et scenarios pour l'UE 27 à l'horizon 2025, Commission européenne, COM (2017) 2025, 1er mars 2017, p. 21).

Une chose est certaine : la route sera longue. Néanmoins, au vu de la détermination et du nombre des porteurs et militants du projet et au regard des enjeux considérables pour la consolidation de l'Europe au lendemain du Brexit, nous pouvons être certains que ce projet ira à son terme et sera le vecteur d'une dynamique très porteuse.

Eu égard à sa structure fédératrice, à sa dimension internationale et à sa finalité, la Fondation pour le droit continental est persuadée d'être à même de contribuer au succès d'un tel projet, porteur d'Europe.

Article publié avec l'aimable autorisation des Editions LexisNexis et de la revue La semaine juridique, édition générale.

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