Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Nouveau mensuel : L'ESSENTIEL DROITS AFRICAINS DES AFFAIRES n°3 - Mars 2017

17/03/2017 12h19 • Lu 1482 foisImprimer

A la Une du 3e numéro

couvertureLes lois des 5 septembre et 14 décembre 2016 facilitent la création d'une SARL tant au Gabon qu'au Cameroun avec quelques différences toutefois quant aux exigences relatives aux statuts.

C'est avec l'application effective des nouveaux textes que l'on saura si la SARL s'imposera comme la forme sociale la plus attractive des sociétés commerciales prévues par l'OHADA et la mieux adaptée aux économies des pays membres de l'organisation.

OHADA

  • Quelques précisions sur la réévaluation du loyer du bail principal inférieur au loyer de la sous-location
  • Le cautionnement limité dans le temps
  • Acquisition de la qualité d'actionnaire d'un tiers due à une cession
  • Annulation de saisies-attribution en vertu d'une clause de conciliation préalable prévue par la convention notariée de crédit
  • La saisie-attribution : la CCJA valide un titre exécutoire contre un tiers-saisi de mauvaise foi
  • Les permis d'habiter ne peuvent pas être mis en gages !

CIMA

  • La CIMA vers un marché commun des assurances ?

OAPI

  • Action en revendication de marque

DROITS NATIONAUX

  • Bénin : la compétence territoriale des juridictions en matière de procédures collectives
  • Côte d'Ivoire : adoption des décrets d'application de la loi portant Code de l'électricité
  • Madagascar : le bulletin de paie dispose-t-il d'une vertu libératoire au profit de l'employeur ?
  • Niger : compétence du tribunal de commerce et dispositions transitoires de la loi sur l'organisation judiciaire

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