Compte rendu des Séminaires sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif révisé / Saint-Louis, les 21 et 22 dec. 2016 et à Saly, les 9, 10, 13, 14 jan. et 24, 25 févr. 2017
La Commission Nationale OHADA (CNO), conformément à l'exercice de ses missions de diffusion de l'information juridique et de formation sur le droit des affaires harmonisé, a sous l'impulsion de son Secrétaire Exécutif, organisé à l'endroit des acteurs judiciaires et parajudiciaires des séminaires de formations et d'échanges sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Ce vaste programme de renforcement de capacités s'inscrit dans la dynamique d'une contribution à la formation continue des personnels judiciaires et parajudiciaires.
Ces rencontres tenues les 21 et 22 décembre 2016 à Saint-Louis et les 9, 10, 13, 14 janvier et 24, 25 février 2017 à Saly ont vu la participation de praticiens de tous les métiers susceptibles d'intervenir dans l'application des réformes du droit OHADA.
Des personnes ressources à la technicité reconnue y ont pris part dans un cadre d'échanges transdisciplinaires leur offrant l'opportunité de s'informer sur les changements intervenus et d'approfondir leurs connaissances sur l'Acte uniforme révisé.
Contexte général
Consciente des enjeux qui s'attachent à la sauvegarde des entreprises qui traversent des difficultés, l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) avait adopté depuis 1998, un Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Après plus d'une décennie d'application, le texte a fini par révéler ses insuffisances. Tout d'abord, la pratique a montré qu'il était indispensable de pouvoir recourir à la médiation et à la conciliation. Dans le même temps, les procédures de traitement des difficultés des entreprises apparaissaient trop longues et assez souvent inadaptées à certaines catégories d'entreprises. On pouvait en outre noter une absence totale de réglementation notamment de la profession de mandataires et des faillites internationales ouvertes dans l'espace OHADA.
Conscient que l'efficacité et la célérité des procédures collectives contribuent fortement au renforcement de la sécurité juridique des investissements et à l'attractivité de la zone OHADA, le législateur a entendu combler les vides juridiques et corriger les lacunes à travers une profonde réforme du texte originel.<:p>
C'est dans cette perspective que le Conseil des Ministres de l'OHADA, en marge des travaux de sa 40ème session qui s'est tenue à Grand Bassam en République de Côte d'Ivoire le 10 septembre 2015, a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, texte qui est entré en vigueur dans tous les pays membres de l'OHADA depuis le 24 décembre 2015.
Objectif des séminaires :
L'objectif recherché c'est d'offrir aux différents participants l'opportunité de s'informer sur les changements intervenus dans le droit des procédures collectives et d'approfondir leurs connaissances. Cela s'inscrit dans la dynamique d'une contribution à la formation continue des acteurs et permettra de susciter un débat juridique entre praticiens en vue de proposer des solutions permettant d'anticiper les éventuelles difficultés de mise en œuvre de l'Acte uniforme.
A cet effet, il a été rappelé les mesures importantes prises par l'Etat du Sénégal, conformément aux dispositions de l'AUPCAP, sous la conduite du ministère de la justice pour un environnement des affaires adapté aux investissements.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives, les textes suivants ont été adoptés :
- Le décret n°2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires,
- L'arrêté ministériel n°7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n°2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires,
- L'arrêté N° l7235 du 25 novembre 2015 portant agrément des mandataires judiciaires auprès des cours et tribunaux.
Tous ces textes ont par ailleurs été distribués aux participants.
Thèmes
Lors de ces rencontres, les innovations introduites dans l'Acte uniforme ont été abordées et explicitées à travers des communications d'éminents juristes, experts en droit communautaire. Les thèmes de ces journées d'échanges avaient porté sur :
- La présentation générale de la réforme ;
- La fixation d'un cadre juridique pour l'activité des mandataires judiciaires ;
- L'institution de procédure simplifiée de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptée aux PME ;
- Les mesures préventives de médiation et de conciliation ;
- Le traitement des difficultés des entreprises (redressement judiciaire et liquidation des biens.
Les séminaires ont été animés par les professeurs :
- Pr. NZOUABETH Dieunedort, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAD de Dakar, chef du département de droit privé,
- Pr FALL Pape Talla, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAD de Dakar,
- Pr. MBAYE Mayatta Ndiaye, Agrégé des Facultés de droit, Agrégé des Facultés de droit, Directeur General de l'ERSUMA,
- Dr. GUEYE Moussa, Docteur d'Etat en droit Privé, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAD de Dakar,
- Dr. DIOUF Mounetaga, Magistrat, Secrétaire Exécutif CNO/OHADA.
Au terme de la présentation de ces thématiques, s'en est suivie d'intenses débats au cours desquels des précisions ont pu être apportées, de même, des suggestions intéressantes ont été recueillies en vue de l'amélioration des textes adoptés par le Sénégal en application du nouvel Acte uniforme.
Le Public cible
Ces séminaires ont vu la participation de professionnels du droit OHADA : Magistrats, Avocats, Experts Comptables et Comptables agréés de l'ONECCA, Experts Judiciaires, Commerciaux et Fiscaux de l'ONEEAS, Administrateurs des Greffes, Greffiers, Etudiants.
Le Secrétaire Exécutif remercie à cette occasion le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dont le soutien financier a été décisif pour l'organisation de tous ces séminaires.
Les participants ont magnifié et salué l'importance de ces rencontres entre professionnels nécessaires dans la compréhension et l'application du droit OHADA.
Le Secrétaire Exécutif de la CNO / OHADA a adressé ses vifs remerciements aux formateurs et participants qui ont répondu présents.
Pour toutes informations vous pouvez contacter :
M. Paul Ndick FAYE
Bibliothécaire-Documentaliste à la Commission Nationale OHADA
Cité Keur Gorgui, Sacré Cœur Pyrotechnique Dakar
Lot N°11, 5ème Etage
Cell. : 221 77 115 64 31 / +221 70 477 91 13
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