Séminaire portant réglementation des mandataires judiciaires dans l'Acte uniforme révisé relatif à l'organisation des procédures collectives (AUPC) à Lomé (TOGO) le 1er février 2017

• 19/01/2017
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Communiqué des Mercuriales infos (Revue Togolaise de Droit des Affaires et de l'Arbitrage).

I - CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU SEMINAIRE

En septembre 2015, l'Acte Uniforme révisé sur les Procédures Collectives d'apurement du passif (AUPC) a introduit un nouveau cadre juridique portant fonction des mandataires judiciaires que sont les experts en règlement préventif et les syndics de faillite.

Cet encadrement apparait pour le climat des affaires et pour les décideurs et les professionnels du droit comme une opportunité dans le registre des mesures et des actions concrètes de modernisation de l'environnement des affaires dans les Etats de l'espace OHADA. Pour rendre ce nouvelle cadre juridique effective et opérationnel au niveau national, les Etats membres de l'OHADA sont instamment invités « à réguler et à superviser la profession de mandataire judiciaire agissant sur leur territoire et au besoin à mettre en place une autorité nationale dont ils fixent l'organisation, la composition et le fonctionnement (AUPC : article 4) ».

Au Togo, les fonctions de syndics et de liquidateurs judiciaires sont exercées de faits par les experts comptables et assimilés. Le cadre est cependant non règlementé, peu organisé, et demeure très peu connu des acteurs économiques. L'objectif de ce débat que nous éperons ouvrir avec ce séminaire est à la fois d'informer les intervenants de la vie économique de l'existence du nouveau cadre juridique, de permettre aux acteurs économiques et judiciaires d'en cerner les contours mais aussi de sensibiliser les pouvoirs publics à adopter dans les meilleurs délais un texte d'application relatif à l'organisation de la profession de mandataire judiciaire au TOGO.

Date : 01 février 2017 à 8H00
Lieu : Hôtel Sancta Maria, Lomé, Togo

II - PROGRAMME DU SEMINAIRE

08H00 - 08H15 : Mots de bienvenue par le Directeur de Publication de « Les Mercuriales Infos ».

08H15 - 08H30 : Ouverture, allocution du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Monsieur AGBETOME Pius.

Suspension Pause-café.

0900H - 09H30 : Présentation des grands axes de la réforme de l'Acte Uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, par le Professeur AGBENOTO Laurent.

09H30 - 09H45 : Les acteurs des procédures collectives : Etat des lieux et objectifs de la réforme, par le Juge KOEZI Ankou.

09H45 - 10H00 : Les innovations ayant trait aux mandataires judiciaires, par le Juge ALI Essodon.

10H00 - 10H15 : L'accès aux fonctions de mandataire judiciaire, par Maître AKAKPO Martial.

10H15 - 10H30 : Conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire, par Maître AKAKPO Martial.

10H30 - 10H45 : Contrôle et discipline des mandataires judiciaires, par le Juge LARE Mondou.

10H45 - 11H00 : Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires judiciaires, par le Juge AKUATSE Amenyo Kudzo.

11H00 - 11H15 : Rémunération des mandataires judiciaires, par le Juge TAPATI Kokou.

11H15 - 11H30 : Ouverture et produits du Compte Spécial, par le Président de l'Union des Experts Comptables.

11H30 - 12H30 : DEBAT GENERAL

Prélude : Retour d'expériences des Juges FOLLY Kossi, TAPATI Kokou, AYIM Palamwé.

12H30 : Clôture par le Président de la Cour d'Appel.

DEJEUNER

III - INSCRIPTION AU SEMINAIRE

Frais

50 000 FCFA comprenant : le séminaire, les documents de formation sous format papier et sur clé USB (envoyés sous forme de rapports), le déjeuner et pause-café.

Inscription

Au Togo : Tél.  : +228 22 21 57 20 ou +228 22 20 73 56 - Fax : +228 22 22 08 32 ; Email : lesmercuriales_infosrtda@yahoo.fr.
Date limite d'inscription : 25 janvier 2017

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Theo AL. BITHO, Directeur de Publication
Email : lesmercuriales_infosrtda@yahoo.fr