Présentation de thèse de Doctorat/PHD en droit de l'arbitrage OHADA soutenue le 7 novembre 2015 à l'Université de Dschang au Cameroun

• 26/05/2016
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• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratDschangSoutenanceThèse

Monsieur Teppi Kolloko Fidèle a soutenu le 7 novembre 2015 à 10 heures, dans la salle des spectacles de l'Université de Dschang, une thèse de Doctorat/PHD dont le sujet est : L'efficacité de la sentence arbitrale en droit OHADA.

Composition du Jury :

• Monsieur Henri Désiré Modi Koko Bebey, Professeur agrégé des facultés de droit, Président du Jury.
• Monsieur Jean Marie Tchakoua, Professeur agrégé des facultés de droit, rapporteur.
• Monsieur René Njeufack Temgwa, professeur agrégé des facultés de droit, rapporteur.
• Madame Yvette Rachel Kalieu Elongo, Professeure agrégée des facultés de droit, membre.
• Monsieur Paul-Gérard Pougoué, Professeur agrégé des facultés de droit, Directeur de thèse.

A l'issue de la soutenance, le candidat qui a été élevé au grade de Docteur/PHD en droit, a obtenu la mention Très honorable, avec, à l'unanimité, les félicitations du Jury.

Résumé

Bien qu'étant un acte purement privé comme émanant des personnes privées n'ayant pas d'imperium, la sentence arbitrale est un acte juridictionnel doté de l'autorité de la chose jugée. Cette particularité emporte deux conséquences essentielles. D'une part, dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale dessaisit l'arbitre quand bien même elle serait dépourvue de l'exequatur et de la formule exécutoire. Elle est opposable aux tiers et peut servir comme moyen de preuve en Justice aussi bien en demande qu'en défense. D'autre part, revêtue de l'exequatur, elle peut servir de titre à l'exécution forcée.

Au-delà de ces effets communs avec les décisions des juridictions étatiques, l'efficacité de la sentence est renforcée par la volonté des parties qui recourent à l'arbitrage OHADA. Par ce choix qui doit être clairement exprimé, les parties conviennent de limiter les moyens et les voies de recours contre la sentence arbitrale, considérée comme l'aboutissement du respect par l'arbitre des règles qu'elles ont, d'un commun accord, mises en place. La volonté des parties est d'autant plus forte qu'elle peut aller jusqu'à la renonciation à l'immunité d'exécution reconnue à certaines personnes morales de droit public et aux établissements publics, favorisant en cela l'exécution de la sentence. La sentence arbitrale OHADA se démarque alors de toute décision de justice étatique par cette efficacité exceptionnelle faisant d'elle un titre à la fois épanoui et admirable.

Quelques pistes restent encore à explorer pour parfaire le système. En effet, même si la sentence CCJA bénéficie du statut de sentence internationale en France, il est nécessaire, pour renforcer davantage l'efficacité de la sentence dans l'espace OHADA, d'uniformiser par souci d'harmonisation, les procédures d'exequatur et de contestations des sentences, en confiant la charge de leur règlement exclusivement à la CCJA et au Président de ladite Cour. Une telle démarche favoriserait la circulation de la sentence issue de l'OHADA. Bien plus, le législateur OHADA devrait revisiter la question des recours. Non seulement, il ne s'est pas appesanti sur les conditions de l'exécution provisoire et son contentieux, mais aussi, il ne s'est pas préoccupé des recours manifestement abusifs et dilatoires qui contrastent avec l'esprit de l'arbitrage, considéré comme étant une Justice pacifique. Il pourrait être aidé dans cette démarche par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont la mission est capitale dans la construction d'une jurisprudence communautaire en rapport avec les objectifs fixés au préambule du Traité fondateur.

Mots clés : Arbitrage, efficacité, sentence, chose jugée, exequatur, Immunité d'exécution, Convention d'arbitrage, circulation de la sentence, autorité de chose jugée, formule exécutoire, force exécutoire, acte juridictionnel, moyens de recours, voies de recours, exécution provisoire.

Abstract

Being a purely private deed since it emanates from private persons without imperium, an arbitral award is a jurisdictional act which is res judicata. This characteristic carries with it two essential consequences. On the one hand, even without an exequatur or an executor formula affixed to it, it makes the arbitrator functus officio. It is binding on third parties and can be used by the plaintiff or defendant as evidence in judicial proceedings.

Beyond the effects it has in common with court decisions, the effectiveness of an arbitral awards is reinforced by the will of the parties who resort to OHADA arbitration. Through this choice that must be clearly expressed, the parties agree to limit the means and ways of appeal against the arbitral award, considered as a successful outcome based on the arbitrator's respect of the rules agreed upon by the parties. The will of the parties is very strong to the extent that it may renounce the immunity from execution recognized on certain public legal entities and establishments, and so favours the enforcement of the arbitral award. This exceptional efficacy of the OHADA arbitrary award distinguishes it from all court decisions and makes of it a blossom and admirable deed.

Other tracks are still to be explored to perfect the system. In effect, even if the CCJA award has the status of an international award in France, it is necessary to further reinforce its effectiveness in the OHADA zone, to standardise through harmonisation, the procedures of exequatur and challenging of awards, by conferring the power of their regulation exclusively on the CCJA and the president of the said Court. Such a move will encourage the circulation of the OHADA award. Moreover, the OHADA legislator should revisit the question of appeals. Not only has it failed to insist on the conditions for provisional execution and litigation, it has equally not dealt with appeals manifestly abusive and dilatory which contrast with the spirit of arbitration, considered as peaceful justice. The common Court of Justice and Arbitration which plays a capital role in the construction of community case law in accordance with the objectives laid down in the preamble of the founding Treaty, could aid the legislator in this approach.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dr Teppi Kolloko Fidèle
Email : teppikolloko@yahoo.fr