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Création de société au Burkina : Désormais, créez votre SARL avec un capital social de 5 000 FCFA au lieu de 100 000 FCFA

Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Le gouvernement burkinabè veut assainir davantage le climat des affaires dans le pays. Dans ce sens, il a adopté, le 03 mai 2016, un nouveau décret qui fixe le capital social minimum pour la création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) à 5 000 FCFA au lieu des 100 000 FCFA exigés précédemment. Une mesure qui vise à encourager les couches sociales, à revenus modestes, à créer des entreprises formelles viables, et ainsi participer à l'animation de la vie économique.

Cette réforme devrait permettre de réduire le coût de création d'entreprise qui était jugé élevé pour certaines couches de la population. Elle vient ainsi approfondir les réformes du climat des affaires pour libérer les opportunités d'affaires. Et ainsi, permettre la création d'un plus grand nombre d'entreprises par les personnes à ressources limitées, mais avec un capital intellectuel très important.

Cette réforme vient compléter la longue liste de mesures déjà initiées par le Burkina, depuis une décennie, en vue d'encourager la création et le développement des entreprises. Il s'agit, entre autres, de la mise en place de nouvelles structures tels que les Centres de formalités des entreprises, les centres de gestion agréés, les guichets uniques du foncier, les tribunaux du commerce, la réduction du taux d'impôt sur les sociétés, l'adoption de nouvelles dispositions sur le code fiscal et les investissements. Des mesures qui ont permis d'accroitre le nombre de créations d'entreprises, passant de 2581 en 2006 à 7564 en 2015, soit une augmentation de 193%.

Mais, un très grand nombre de ces entreprises ferment quelques temps après leur création. Au nombre des entreprises fermées, 77.27% étaient des entreprises individuelles et 22.73% des entreprises sociétaires, selon une étude réalisée par la Maison de l'entreprise du Burkina en 2011. D'où l'importance d'encourager les promoteurs d'entreprises à créer des sociétés mieux organisées et plus bénéfiques pour l'Etat. La nouvelle réforme s'inscrit dans ce cadre.

« D'autres pays tels que la Côte d'Ivoire, le Benin, le Sénégal nous ont devancés dans la mise en œuvre de la réforme sur le réduction du capital minimum pour la SARL et en ont tiré bénéfice à travers l'accroissement du volume de créations des SARL et l'amélioration de leurs classements dans le rapport Doing Business du groupe de la Banque mondiale qui classe 198 pays selon la facilité de faire les affaires. Il nous appartient à présent de prendre les dispositions idoines au sein de nos structures et organisations respectives pour rendre effective la mise en œuvre de cette mesure », a souligné le secrétaire général du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, monsieur Sibiri Sanou.

Selon Monsieur Inoussa Ouédraogo, chargé d'opérations/commerce et compétitivité au niveau de la Banque mondiale, le capital ne joue pas un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'entreprise naissante. C'est pourquoi, précise-t-il, les discussions au niveau de l'OHADA ont fini par conclure que chaque Etat est libre de fixer le niveau de son capital social minimum pour les SARL. « Le fait de ramener le capital de 100 000 FCFA à 5000 FCFA va nécessairement contribuer à encourager davantage la création de société à responsabilité limitée. C'est un effort continu pour attirer les acteurs de petite taille et les couches les plus vulnérables, les couches exclues par toutes ces difficultés administratives de création d'entreprise », a-t-il souligné.

Ensemble, construisons l'Afrique de demain  !

Télécharger le Décret N°206-314/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID/MCIA portant modification du décret N°2014-462/PRES/PM/MJ/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée

Pour toute information utile, merci de contacter :

Cercle OHADA du Burkina
Tel. : +226 75 31 57 92 ou +226 78 27 00 74
Email : cerclohadaburkina@yahoo.fr

Commentaires

  • 23/07/2021 22h48 ZONGO AMÉDÉE MARIUS JULES KANAÏN

    Je salut l'effort des États de l'OHADA dans les différentes reformes internes visant à rendre plus attractif le secteur formel. Le Burkina Faso est un bel exemple à cet effet. Néamoins, les efforts de cet État sont dans l'obscurité et dans une ignorance manifeste de ceux pour qui ces reformes sont concerné (acteurs du secteur informel). La majorité de ces personnes ignorent qu'avec 5.000f, ils peuvent converger vers le secteur formel et en bénéficier des avantages y relatif. Une plus grande publicité ( échanges, colloques, médiatisations...), permettra d'atteindre l'objectif voulu par le Burkina Faso.

  • 16/07/2016 13h55 NOEL DERDJIM

    je voudrais poser la question relativement aux nouvelles mesures incitatives à la création d'entreprise au burkina .la question est de savoir quelles sont les avantages et inconvenients par rapport au capital minimum pour créer une SARL qui est de 5000fcfa?

  • 24/05/2016 12h38 CONSTANTIN

    Le communiqué ci-dessus fait état d'une réduction du capital social minimum de la SARL de 100.000 FCFA à 5.000 FCFA. le nouvel article 3 tel que formulé par le Décret du 03 mai 2016 est ainsi rédigé "le montant du capital social de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés"; nul part, il n'est fait mention d'un capital minimum de 5.000 FCFA. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est exactement.

    Au delà de cette remarque, il faut admettre que l'amélioration du climat des affaires est un objectif louable pour lequel les Etats parties au Traité OHADA se sont engagés dans ce formidable projet d'harmonisation de leur législation en la matière. Il faut tout de même remarquer que cette tendance qui a cours depuis quelques années, consistant à aménager dans la législation uniforme des marges de manœuvre aux Etats qui peuvent alors légiférer plus ou moins librement dans certaines matières, me semble particulièrement dangereuse pour la pérennité du projet ayant motivé l'institution de l'OHADA. Je me pose alors quelques questions: cette réduction du capital social minimum de la SARL, ne va t'elle pas favoriser la démultiplication des sociétés fictives, faussant ainsi l’appréciation de l'environnement économique et mettant à mal les droits des créanciers? si l'objectif tant recherché est celui de mieux encadrer les acteurs du secteur informel, pourquoi ne met on pas en oeuvre le statut de l'entreprenant? de tels aménagements du capital social de la SARL, n'appellent t'ils pas une révision du régime juridique de ce type de société? Enfin et au vue du risque de provoquer l'effritement de la primauté du Droit OHADA que comportent ces aménagements, ne faut il pas penser autrement les marges de manœuvre accordées aux Etats?

  • 23/05/2016 12h27 WILFRID MAJIMAWA

    il parait evident que la fixation du montant minimum du capital social dans la Sarl peut etre vue comme une politique d'assainissement d'un bon climat d'investissement pour les etats parties. donc a ce titre l'article 311 doit etre considerait comme une disposition permissive dont le but est d'ameliorer et de faciliter les entreprenants d'oeuvrer sous forme societaire en lieu et place d'oeuvrer dans l'informel.
    mais il serait contraire a la vocation meme du droit commutaire qu'une disposition d'ordre national ait pour effet de reduire l'efficacite d'une disposition commutaire, quoi que voulu par elle meme, sinon on se retrouverait dans un paradoxe d'harmonisation dans ce sens ou chaque Etat sera tenter de definir une politique de son gre et cela au desavantage des autres. l'exemple probant est a cout sur de la RDC qui laisse la liberte aux associes de fixer le montant du capital social de la Sarl au choix sous reserve de l'objet social et in casu, le burkina fixe a 5000fcfa qui devait etre considerer comme une part. alors la question que je peux me poser est de savoir : quelle est l'importance du capital social dans la Sarl? est ce une garantie? est ce un moyen de financement?si oui, je vous conjure, au dela de l'aspect climat d'investissement il y a l'aspect viabilite de la societe, de prendre des mesures raisonnabl puisque les associes repondent de maniere limite aux passif social. et puisque vous etes donner la peine de reglementer le montant du capital social de meme quod est du part social?

  • 19/05/2016 15h03 ME KIZANGA MUKOKA EDDA

    ce très bien pour les Burkinabés et Avantagée pour d'autres investisseurs qui viendrons au pays des Hommes Intègres...

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