Mali : Journée OHADA : La promotion d'un recours mal connu et peu utilisé
Le paradoxe est là : l'Afrique a innové en matière d'arbitrage dans le droit des affaires, mais l'instrument créé reste peu sollicité.
De toutes les créations normatives et institutionnelles de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), celles qui portent sur l'arbitrage sont décrites par les experts comme les plus audacieuses et les plus originales. En adoptant le 11 mars 1999 à Ouagadougou l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), les membres de l'Organisation ont matérialisé la volonté des professionnels des affaires, non seulement d'encourager le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges contractuels, mais aussi de créer un arbitrage institutionnel propre à l'Organisation.
Cette démarche était aussi motivée par le fait que la plupart de nos Etats africains ne disposaient pas avant l'adoption de l'Acte uniforme d'une législation moderne en matière d'arbitrage. En outre, les juridictions étatiques, dépourvues de moyens matériels et en personnels, étaient bien souvent critiquées, voire contestées par les acteurs économiques. Enfin, pour favoriser les relations économiques régionales et internationales, indispensables à l'intégration économique et imposées par la globalisation de l'économie mondiale, il était essentiel de mettre en place dans les Etats parties un système d'arbitrage commun et crédible.
Cependant à l'épreuve de la pratique, le système d'arbitrage OHADA suscite toujours des interrogations sur son efficacité, au regard du nombre très faible de sollicitations de l'arbitrage institutionnel de l'Organisation et de la non maîtrise du droit des règles OHADA par les spécialistes. Il faut aussi relever la méconnaissance de l'arbitrage comme méthode de règlement des différends par les chefs d'entreprise, les dirigeants de sociétés commerciales et les juristes qui assistent les précédents dans la gestion des risques juridiques. Pour corriger ces disfonctionnements, l'Organisation a organisé hier à travers la Cour commune de justice et d'arbitrage une journée de sensibilisation sur l'arbitrage à l'attention des professionnels du droit des affaires de notre pays.
La rencontre était présidée par le chef de cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'homme, Mamadou Tidiane Dembélé, en présence du président de la Cour suprême, Nouhoum Tapily, du Secrétaire général de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, Me Narcisse Aka et du président de la Commission nationale OHADA du Mali, Me Mamadou Konaté. La rencontre a enregistré la présence massive d'avocats d'affaires, de juristes d'entreprise, de magistrats et d'arbitres dont Boubacar Dicko ancien juge de la CCJA.
DE NEUF À TREIZE JUGES. Dans son intervention préliminaire, Me Mamadou Konaté a souligné un paradoxe : malgré qu'il soit membre fondateur de l'OHADA, ce qui constitue un engagement politique fort, notre pays laisse persister à son niveau des faiblesses qui handicapent la maîtrise et la bonne mise en œuvre du droit de l'Organisation. Le Mali compte à son débit une doctrine inexistante, des textes incomplets, des sessions de formation espacées dans le temps, des juges peu dotés en instruments modernes leur permettant une meilleure maîtrise de l'arbitrage. Résultat de ces lacunes : notre pays perd huit dossiers sur dix en arbitrage, il ne désigne qu'une fois sur dix un de ses ressortissants en tant que arbitre et enfin, deux fois sur cinq un conseil malien est présent en défense pour le Mali. En outre, la structure prévue pour abriter la commission nationale OHADA n'est toujours pas fonctionnelle et hormis son président, la Commission ne dispose d'aucun autre membre.
Me Narcisse Aka s'est pour sa part appesanti sur un rappel. La Cour commune de justice et d'arbitrage, créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 entré en vigueur en 1995, est constituée de sept juges nommés, tous ressortissants des Etats membres et exerçant en toute indépendance leurs fonctions au sein de la CCJA pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Ils sont choisis parmi les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d'au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ; les avocats inscrits au barreau de l'un des Etats parties, ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle ; et les professeurs de droit ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle.
Le chef de cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'homme a rappelé l'originalité de l'OHADA qui constitue une sorte de « Cour suprême » commune à 17 Etats. Les pères fondateurs de l'Organisation ont cru en cette dernière et aujourd'hui plus de 21 ans après la signature du Traité, le processus d'intégration juridique et judiciaire est « une réalité tangible et irréversible », s'est-il réjoui.
Cependant, en dépit de son originalité et de son caractère inédit, la Cour commune, comme toute œuvre humaine, n'est pas l'abri de critiques relatives notamment à sa lenteur dans le traitement des recours, a reconnu l'intervenant. « Au niveau du Conseil des ministre, nous en avons pleinement conscience, a poursuivi Mamadou Tidiane Dembélé, il a donc été décidé de renforcer l'effectif des juges qui est passé de neuf à treize depuis le mois de mars 2015. Nous espérons que très rapidement cet effectif passera à dix-sept, soit un juge par Etat membre. De de profondes mutations sont en cours et elles permettront à la Cour commune d'offrir de meilleures prestations aux justiciables et aux opérateurs économiques ».
Mamadou Tidiane Dembélé invitera donc les professionnels du droit des affaires de notre pays de profiter de la journée pour mieux assimiler les règles et normes en matière d'arbitrage et surtout de se familiariser avec les dispositifs normatif communautaires qui structurent et régissent l'arbitrage dans notre espace commun.
La Rédaction (L'Essor)
Source : http://www.essor.ml