APPEL A CONTRIBUTIONS : Colloque sur « Le nouveau code de procédure pénale à l'épreuve des faits » / Yaoundé (CAMEROUN) du 17 au 19 novembre 2015

• 29/07/2015
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Communiqué de l'ERSUMA.

La règle de droit n'est pas destinée à demeurer une simple création de l'esprit. Il est de sa nature de s'appliquer à des situations concrètes, de se réaliser. Autrement dit, sous peine de faire œuvre vaine, la règle de droit doit être établie en tenant compte des données de l'ordre social, car la réalisation du droit suppose un échange constant entre le concret et l'abstrait. Cette vérité de « sociologie législative » ne saurait être méconnue par un faiseur des lois, fut-il celui de la procédure pénale. En tant qu'un ensemble cohérent des règles qui gouvernent la justice pénale, le nouveau Code de procédure pénale pour être effectif et efficace, doit être adapté à la réalité. C'est dans ce cadre que s'inscrit le thème de ce colloque : « Le nouveau Code de procédure pénale à l'épreuve des faits ».

En gestation depuis plus d'une trentaine d'années, le Code de procédure pénale qui voit le jour le 27 juillet 2005 grâce aux efforts internes et externes, a apporté des nombreuses innovations à toutes les phases de la procédure pénale au Cameroun : avant le procès pénal ; pendant le procès ; et après le procès.

Des campagnes de vulgarisation ont été menées avant son entrée en vigueur, question de permettre à un maximum de personnes de le maîtriser, notamment les magistrats et la population. Une fois franchi le cap de l'historique et de l'évocation des avancées apportées par ce Code de procédure pénale dans les différentes étapes de la procédure pénale, le problème de son application surgit.

En théorie générale du droit, l'application de la règle de droit révèle toujours des surprises qui tournent autour de son effectivité et son efficacité. En effet, d'après PORTALIS « Les lois dès qu'elles sont faites, une fois qu'elles sont rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire, ne se reposent jamais, ils agissent toujours et ce mouvement produit à chaque instant quelques combinaisons nouvelles, quelques faits, quelques résultats nouveaux ». De ce point de vue et au regard du thème du colloque, les participants débattront autour d'un certain nombre de questions relatives à l'application du Code de procédure pénale.

La première qu'ils seront en droit de soulever est celle-ci : le Code camerounais de procédure pénale est-il réellement appliqué ou alors est-il devenu un élément du décor et du jeu dans les différentes phases de la procédure pénale ? Comment faire pour qu'il soit effectivement appliqué ?

La deuxième qui découle de la première est la propriété qu'il aurait de produire les effets que l'on attendait de lui. Autrement dit, le Code camerounais de procédure pénale est-il en décalage avec les réalités au point où il rencontre des résistances et des désobéissances dans son application ?

Au-delà de ces deux interrogations, les participants doivent débattre globalement sur le problème de savoir s'il y a une crise d'adhésion à la loi camerounaise de la justice pénale depuis son entrée en vigueur et s'il faut la recodifier afin de réduire l'écart entre elle et les faits ? Car, le droit par nature à la traîne, doit être à nouveau informé par le réel et réformé pour s'y conformer.

Le bilan de la mise en application du Code de procédure pénale depuis son adoption par la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005, il y a de cela dix ans aujourd'hui, méritait qu'une réflexion scientifique de grande envergure lui soit consacrée. Le Centre d'Etudes Judiciaires de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II entend à travers le présent colloque se plier à cette exigence. Ce colloque sera un cadre d'échanges et de réflexions entre les universitaires et les praticiens de la procédure pénale (avocats, magistrats, experts, OPJ, APJ etc.), mais aussi les citoyens qui sont les premiers destinataires de ce Code de procédure pénale.

Ceci étant, les thématiques envisagées pour ce colloque tournent autour des questions diverses telles que : l'équilibre des droits des parties ; le respect des droits fondamentaux, l'expert, le magistrat et l'avocat ; l'art d'interroger, la traduction des pièces de la procédure ; et la détention provisoire. D'autres orientations ou perspectives pourraient néanmoins être examinées par le Comité scientifique.

I. L'équilibre des droits des parties

Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles, et plus précisément la procédure pénale. Il s'agit d'un droit à un procès équilibré entre toutes les parties dont l'une des principales manifestations est l'équilibre des droits des parties.

Dans toute procédure judicaire, la question de l'équilibre des droits des parties se pose en permanence. Le Code de procédure pénale camerounais de 2005 a apporté des innovations visant à préserver l'équilibre des droits entre l'accusation et la défense. Celui-ci permet à chaque partie durant l'instance de plaider sa cause dans les conditions qui ne sauraient la défavoriser. Quels sont les droits reconnus aux parties ? Ces droits sont-ils mis en œuvre par les autorités judiciaires... Telles peuvent être les questions que suscite ce sous-thème.

L'examen de cette thématique devrait permettre d'atteindre les résultats suivants :

• Effectivité de la mise en œuvre de l'équilibre des droits ;
• Renforcement de l'équilibre des droits des parties ;
• Considération de l'équilibre des droits des parties comme boussole pour les acteurs du procès pénal.

II. Le respect des droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont considérés comme un ensemble de droits inhérents à la personne et à son appartenance sociale. Ils font l'objet d'une consécration éminente au plan national et international du fait de leur importance. Ils constituent un critère de reconnaissance de l'Etat de droit.

Le respect des droits fondamentaux s'impose aussi bien au pouvoir réglementaire qu'au pouvoir législatif. Ce qui justifie que le législateur dans le Code de procédure pénale de 2005 a intégré l'essentiel des droits fondamentaux reconnus à toute personne, et particulièrement à la personne poursuivie. L'exigence du respect des droits fondamentaux dans le cadre d'un procès pénal trouve tout son sens en ce que ce procès peut conduire les autorités en charge de le mener, à porter atteinte à certains droits fondamentaux dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui leur sont dévolus. Aussi serait-il intéressant de voir comment ces autorités intègrent le respect des droits fondamentaux.

L'on attend donc de l'examen de cette thématique :

• La connaissance de la nature et du contenu des différents droits fondamentaux consacrés par le Code de procédure pénale ;
• Le renforcement de la garantie du respect des droits fondamentaux par les autorités policières et judicaires ;
• Comprendre et maîtriser les causes essentielles du non-respect des droits fondamentaux dans les différentes étapes de la procédure pénale ;
• L'institution de ce sous-thème comme unité de formation.

III. L'expert, le magistrat et l'avocat

L'univers de la justice est constitué d'acteurs complémentaires concourant à la bonne administration de la justice. S'il est bien vrai que le magistrat est l'acteur principal, il est tout aussi vrai que face à certaines questions complexes du fait de leur technicité, il a besoin de mieux cerner la question. Dès lors intervient l'expert. L'avocat a pour rôle de défendre les intérêts et les droits fondamentaux dont bénéficie son client. A cette occasion, il contribue à rendre l'administration de la justice meilleure.

Le Code de procédure pénale camerounais a prévu l'intervention de ces acteurs dans la perspective d'une bonne administration de la justice. Dès lors, il y a lieu de s'interroger sur le type de relations qu'ils entretiennent mutuellement. Ces relations vont-elles toujours dans le sens de la recherche de la bonne administration de la justice ? Bref, ces acteurs jouent-ils réellement leurs rôles tels que définis par le Code de procédure pénale ?

Les résultats attendus de cette thématique sont :

• Le maintien des relations harmonieuses entre les différents acteurs ;
• L'instauration d'une plateforme de rencontre permanente dans l'optique de l'amélioration de la qualité de la justice rendue.

IV. L'art d'interroger

La recherche de la vérité et de la bonne administration de la justice conduit les autorités policières et judiciaires à faire usage de techniques visant à faire parler les personnes susceptibles d'apporter leur éclairage à la justice à l'occasion de la commission d'une infraction, ou soupçonnées d'en être les auteurs ou complices. L'interrogatoire devient donc un moyen pour y parvenir.

Le témoin, le suspect, l'inculpé, l'accusé sont généralement mis à l'épreuve de l'interrogatoire quelle que soit sa nature (audition, ou interrogatoire proprement dit). Le Code de procédure pénale a organisé l'art d'interroger pour éviter tout abus, et pour permettre un échange entre les différentes parties au procès pénal. Il est important de rechercher dans la pratique si ces techniques sont mises en œuvre par les autorités en charge de les exercer.

L'on attend donc de l'examen de cette thématique :

• La maitrise de l'art d'interroger ;
• Le respect des droits fondamentaux durant l'interrogatoire, ou l'audition ;
• Des procédés d'interrogation adaptés à chaque phase de la procédure.

V. La traduction des pièces de la procédure

La justice est rendue au Cameroun soit en anglais, soit en français, qui sont les deux langues officielles. Mais, les parties au procès n'ont pas l'obligation de maitriser parfaitement les deux langues. Or, il est important qu'il y ait échange réel entre les parties lors des débats contradictoires. Cet échange ne peut se produire de manière effective que si chacune des parties au procès comprend la teneur des pièces qui lui sont transférées en une langue qu'elle maitrise moins ou pas du tout. Dès lors, il y a nécessité d'un travail de traduction.

Le principe du contradictoire exige que chacune des parties au procès puisse discuter en toute clarté et en toute connaissance de cause des pièces de procédure produites par l'autre. Le législateur pénal camerounais dans son Code de procédure pénale a prévu l'intervention nécessaire d'un interprète afin de faciliter l'échange entre les parties. Il y a lieu de s'interroger sur la capacité de cet interprète à reproduire fidèlement le contenu des pièces de procédure.

Résultats attendus :

• Amélioration de la qualité de la traduction des pièces de procédure dans la perspective du respect du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes ;
• Comprendre et maîtriser les techniques essentielles de traduction des pièces au cours d'une procédure pénale ;
• Institution de séminaires de formation des traducteurs des pièces de la procédure.

VI. La détention provisoire

Dans l'optique de la recherche de la vérité et de la bonne administration de la justice, certains pouvoirs ont été conférés aux autorités judiciaires allant jusqu'à la privation temporaire de la liberté à certains individus soupçonnés d'être auteurs ou complices d'infractions. Ces pouvoirs sont de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes soupçonnées. D'où leur encadrement par le législateur en matière répressive.

Le législateur pénal camerounais dans le Code de procédure pénale a prévu la détention provisoire comme mesure exceptionnelle de privation de la liberté. Celle-ci intervient soit en cas de flagrance, soit à l'occasion d'une inculpation ou alors d'une détention en attente de jugement. La détention provisoire mettant en jeu plusieurs droits fondamentaux reconnus aux individus, il serait intéressant de rechercher si ces droits sont respectés par les autorités policières et judiciaires. Autrement dit, les seuils minimums de placement en détention sont-ils respectés ?

Résultats attendus :

• Le respect des droits fondamentaux reconnus aux détenus provisoires ;
• Le respect de la présomption d'innocence ;
• Le respect des seuils minimums de placement en détention.

Comité Scientifique

• Pr MINKOA SHE Adolphe, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire des Universités, Vice-Recteur chargé de l'enseignement, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Pr MEVOUNGOU NSANA Roger, Professeur Titulaire des Universités, Directeur du Centre d'Etudes Judiciaires à la FSJP, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Pr ANOUKAHA François, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaires des Universités, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Pr ATANCHO, Maître de conférences, Vice-Doyen chargé de la Recherche, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé 2.
• Pr NTONO TSIMI Germain, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Pr TCHAKOUA Jean Marie, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire des Universités, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Pr MODI KOKO BEBEY Henri, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire des Universités, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, Cameroun.
• Pr AKAM AKAM André, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire des Universités, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, Cameroun.
• Pr SPENER YAWAGA, Maître de conférences, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Maroua, Cameroun.
• Pr NKOU MVONDO Prosper, Maître de conférences, Université de Ngaoundéré, Cameroun.
• Dr ONANA ETOUNDI Félix, Habilité à diriger des recherches, Directeur Général de l'ERSUMA, Porto-Novo, Bénin.
• Dr CHI ASAFOR Cornelius, Chargé de Cours, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr NGONO Fidèle Solange, Chargée de Cours, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr ZAMBO ZAMBO Dominique Junior, Chargé de Cours, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr ENYEGUE Caroline, Chargée de Cours, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr ESSAMA MEKONGO Pierrette, Assistante, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr NLEMVA MBENGONO Pierrette, Chargée de Cours, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Dr AWONO NOMO Ernest Roger, Assistant, Université de Yaoundé II, Cameroun.
• Mme TOKWENE A. NDJOKOU E., Assistante, Université de Yaoundé II, Cameroun.

Comité d'organisation

• Pr MEVOUNGOU NSANA Roger, Directeur du Centre d'Etudes Judiciaires, FSJP, Université de Yaoundé II.
• Dr OMGBA MBARGA Augustin Berceau, Secrétaire permanent du Centre d'Etudes Judiciaires, Université de Yaoundé II.
• Mme KENGNE Valérie épse TEGUIA, Attachée au Centre d'Etudes Judiciaires, Université de Yaoundé II.
• Dr ESSAMA MEKONGO Pierrette, Université de Yaoundé II.
• Dr NGOMO MBASSA Yannick, Université de Yaoundé II.
• Dr ABENA AMOUGOU Théophile François, Université de Yaoundé II.
• M. ONANA Tobie Patrice, Université de Yaoundé II.
• Mme NGNIDJIO TSAPI Marlize Elodie, Université de Yaoundé II.
• M. MOUHAIN SALIFOU, Université de Yaoundé II.
• M. LEGANLE Gervais, Université de Yaoundé II.
• M. MAFO DIFFO Raymond, Université de Yaoundé II.
• M. BIKIE Fabrice Roland, Université de Yaoundé II.
• Mme NGO NLEP Natacha Epse BODIONG, Université de Yaoundé II.

Calendrier

Les contributeurs sont invités à soumettre le titre et un résumé (en français et en anglais) d'une dizaine de lignes au plus tard le mardi 18 août 2015.

Le Comité scientifique communiquera aux contributeurs ses réponses au plus tard le mercredi 17 septembre 2015.

Les contributions finales devront parvenir au Secrétariat du CEJ au plus tard le vendredi 15 octobre 2015.

Contacts

Les contributeurs sont invités à contacter conjointement, pour toutes questions ou soumissions de projets les quatre personnes ressources suivantes :

• Pr MEVOUNGOU NSANA Roger, Directeur du Centre d'Etudes Judiciaires, bero_mevoungou@yahoo.com (+ 237 694 47 48 16 / 677 63 53 20 / 242 67 17 30).
• Dr OMGBA MBARGA Augustin Berceau, Secrétaire permanent du Centre d'Etudes Judiciaires, augustin.omgbambarga@yahoo.fr (+237 699 48 72 56 / 679 31 16 71).
• Mme KENGNE Valérie épse TEGUIA, Attachée au CEJ, kevalerie@yahoo.fr (+237 677 53 97 95).
• M. MAFO DIFFO Raymond, madiray2001@yahoo.fr (+237 696 22 19 29 / 676 60 20 58).