Formation de perfectionnement des professionnels en droit des saisies immobilières et des nouveaux modes de réalisation des hypothèques à Douala du 29 au 31 juillet 2015 et à Pointe-Noire du 14 au 16 octobre 2015
Communication du cabinet FALIS.
Le cabinet FALIS sas a le plaisir de vous convier à prendre part à l'une des sessions du cycle de formation qu'elle organise à Douala les 29, 30 et 31 juillet 2015 au SERENA HOTEL et à Pointe-Noire les 14, 15 et 16 octobre 2015 au HILARY HOTEL sur le thème « Droit et pratique de la réalisation des sûretés hypothécaires données en garantie des engagements commerciaux et bancaires : maîtrisez l'actualité jurisprudentielle des cinq (5) dernières années dans l'espace OHADA ».
I. OBJECTIFS ET JUSTIFICATION
Procédure judiciaire lourde, la saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente forcée du bien immobilier du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur. Cette procédure exige des professionnels moins expérimentés, qu'ils acquièrent un niveau pratique suffisant pour y recourir avec un maximum de sécurité et de garantie. En effet, l'expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la mise en œuvre de la saisie immobilière et des nouveaux modes de réalisation des sûretés affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique de l'attribution conventionnelle (pacte commissoire) et de l'attribution judiciaire de l'immeuble.
Compte tenu du caractère pratique de la formation, les travaux se dérouleront sur la base des modèles d'actes et de la jurisprudence ciblée sur l'hypothèque et la saisie immobilière. Chaque formalité, chaque acte de procédure sera étudié en détail à partir d'un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la jurisprudence régissant la matière.
Co-animée par deux professionnels, magistrat et avocat, rompus à la pratique de la réalisation des sûretés immobilières, cette session de formation a pour objectif de présenter de manière limpide un des aspects les plus complexes du droit OHADA : la procédure de saisie immobilière.
A l'issue de cette session de formation, les participants maîtriseront les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Les techniques et les stratégies dégagées de l'exploitation de la jurisprudence OHADA des cinq dernières années permettront aux participants de sécuriser leurs pratiques afin de limiter les risques contentieux.
II. PROFIL
Crédit managers - Responsables et Directeurs juridiques - Crédit officer - Juristes d'entreprise - Conseils - Avocats et leurs collaborateurs - Chargés de recouvrement - Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques - Huissiers de justice - Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.
III. PROGRAMME
MODULE 1 : CONSTITUTION DES SURETES IMMOBILIERES ET CHOIX DU MODE DE REALISATION : CONDITIONS DE VALIDITE ET CRITERES D'EFFICACITE
- Rappel des conditions de validité des sûretés immobilières.
- Validité de l'hypothèque : que retenir concrètement du principe de la spécialité de l'hypothèque ?
- Faculté pour le créancier de choisir un mode de réalisation à sa convenance : clause commissoire, attribution judiciaire et saisie immobilière.
- Conditions de validité, d'efficacité et limites de la clause commissoire : les leçons tirées de la jurisprudence (droit OHADA et comparé).
- Les conditions d'efficacité de la demande d'attribution judiciaire : que retenir des pratiques judiciaires ?
- Hypothèses de recours obligatoire à la saisie immobilière pour la réalisation des hypothèques.
- Les spécificités des hypothèques portant sur des biens indivis : comment gérer le cantonnement de l'hypothèque en cas d'indivision.
- L'incidence de l'intérêt social sur la validité des garanties hypothécaires données par les sociétés commerciales en garanties des engagements des tiers.
MODULE 2 : PRATIQUE EFFICACE DES NOUVEAUX MODES DE REALISATION DES HYPOTHEQUES
- Les nouveaux modes de réalisation des hypothèques en droit OHADA : pacte commissoire et attribution judiciaires.
- Les conditions d'efficacité et d'insertion des nouveaux modes de réalisation dans la convention hypothécaire.
- Procédure de réalisation de l'hypothèque par les nouveaux modes : rôle de l'expert et pouvoir du juge.
- Les contestations du débiteur en matière de mise en œuvre du pacte commissoire et de l'attribution judiciaire : quels moyens à la disposition du créancier ?
- L'identification et la gestion des incidents en matière de mise en œuvre forcée des nouveaux modes de réalisation des hypothèques.
Cas pratique : Rédaction des modèles et appréciation de l'efficacité des clauses commissoires dans les conventions d'hypothèque : conseils pratiques.
MODULE 3 : LES CONDITIONS GENERALES ET PREALABLES DE LA SAISIE IMMOBILIERE
- Juridiction compétente en matière de saisie immobilière de droit OHADA : compétence d'attribution et compétence territoriale.
- Les qualités du titre exécutoire (liquide et exigible) : revue des arrêts des deux années écoulées sur l'ensemble de la procédure de saisie-immobilière, notamment sur la contestation du caractère exécutoire et de la validité du titre.
- Les conditions tenant aux biens et droits saisissables : quels sont les biens inaliénables et les biens insaisissables ?
- Les conditions tenant aux parties prenantes à la saisie immobilière : la capacité des parties.
- Le concours de l'Etat à l'exécution du titre exécutoire fondant la saisie immobilière : actualité de la pratique.
MODULE 4 : LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAINS DE JUSTICE
- Les précautions procédurales à observer lorsque la vente forcée est poursuivie contre les époux.
- Les spécificités de délivrance du commandement au débiteur lorsque l'immeuble hypothéqué se trouve entre les mains d'un tiers.
- Le recouvrement forcé des créances sur les immeubles non immatriculés : conditions et procédure, précautions à prendre en fonction du droit foncier coutumier.
- Signification et publicité du commandement : que retenir de la jurisprudence des cinq (5) dernières années en matière de nullité de l'acte pour signification irrégulière ?
- Contentieux du commandement : comment régulariser la procédure, quel recours pour le créancier et quel moyens de défense pour le débiteur ?
- L'incidence et les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur une saisie immobilière en cours.
MODULE 5 : LA PREPARATION DE LA VENTE
- La rédaction et le dépôt du cahier des charges : quelles précautions prendre pour éviter l'engagement de la responsabilité de l'avocat défaillant ?
- La computation des délais : quels éléments prendre en compte pour éviter la déchéance ?
- Les conditions et la procédure de la saisie immobilière d'une propriété immobilière qui supporte une sépulture : quelles conduites tenir ?
- Les moyens à la disposition du créancier pour anéantir les fraudes du débiteur tendant à diminuer la consistance de son patrimoine immobilier : la fraude paulienne et les autres voies de droit.
- La réalisation des hypothèques grevant un logement familial : quels sont les moyens de défense à la disposition de l'époux n'ayant pas donné son consentement à l'acte et comment les neutraliser ?
- Les prérogatives du créancier sur la mise en vente d'un immeuble indivis : pouvoir de provoquer le partage ou la liquidation.
- Le contentieux du cahier des charges et l'audience éventuelle : pouvoir du juge de l'audience éventuelle, contenu et effet du jugement rendu, voies de recours.
Etude pratique : constitution de 4 groupes de travail pour la rédaction des actes suivants : un commandement de payer valant saisie au tiers détenteur, un commande de payer valant saisie au débiteur, assignation à comparaître devant le juge compétent, cahier de charge.
MODULE 6 : LA VENTE DE L'IMMEUBLE OU L'ADJUDICATION
- Les effets de l'adjudication sur la propriété de l'immeuble et l'occupation de celui-ci par un ayant droit du constituant : quel est l'état du droit en la matière ?
- Droit applicable à la vente de l'immeuble saisi : droit commun de la vente ou droit spécial ?
- La vente amiable : comment la réaliser et quels droits de regard pour le créancier ?
- Les formalités préalables à la vente forcée : publicités et notifications.
- Le déroulement de l'adjudication : date, lieu et initiative de la vente.
- L'exécution de l'adjudication de l'immeuble : paiement du prix, délivrance et publication du titre de vente, purge des garanties et expulsion du saisi.
- La surenchère et la réitération des enchères : comment procéder ?
Etudes pratiques : constitution de 4 groupes de travail pour la rédaction des actes suivants : avis de vente aux enchères, déclaration de surenchère.
MODULE 7 : LES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ET LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Règles générales applicables à la distribution du prix et créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente.
- La distribution amiable : comment procéder en cas de créancier unique ou de plusieurs créancier ?
- Les contestations de la procédure de distribution : comment procéder ?
Etudes pratiques : constitution de 4 groupes de travail pour la rédaction des actes suivants : demande de paiement du créancier unique, projet de distribution, procès-verbal d'accord sur la distribution du prix, requête en homologation du projet de distribution, conclusion aux fins de distribution judiciaire.
IV. POINTS FORTS DE LA FORMATION
Un panorama complet du relevé des bonnes pratiques à s'approprier pour la sécurisation et le recouvrement des créances. Une présentation opérationnelle et pratique de l'usage de la saisie immobilière et des nouveaux modes de réalisation des hypothèques.
V. ANIMATEURS
- Me Fidèle TEPPI KOLLOKO, Avocat au barreau du Cameroun, spécialiste des techniques de recouvrement et de la saisie immobilière, auteur de l'ouvrage « La saisie immobilière en droit OHADA », publié aux Editions Presses Universitaires d'Afrique.
- Madame Anne AFONG, Magistrat, vice-présidente de la Cour d'appel de Buea (Cameroun), formatrice en droit OHADA, spécialiste de la pratique des hypothèques, auteur de l'ouvrage « L'hypothèque à la lumière de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution ».
Modalités de participation
Pour vous inscrire à cette formation, il vous suffit de remplir le formulaire d'inscription et le renvoyer à :
FALIS SAS
Tél. : Yaoundé (+237 222 311 873 - +237 699 660 681) - Pointe-Noire (Me Alide BOUANGUI, +242 06 674 34 26)
Email : training@falis-africa.com