Présentation de thèse en droit OHADA soutenue le 10 avril 2015 à l'Université de Nantes (France)
Monsieur Amazougbé Wilfried HOUEYISSAN a soutenu, le vendredi 10 avril 2015 à la salle 358 - UFR Droit et Sciences Politiques de l'Université de Nantes (France), une thèse de Doctorat sur le thème : « Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : Etude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la common law canadienne ».
Composition du Jury :
- Madame Valérie PIRONON, Professeur à l'Université de Nantes, Présidente ;
- Monsieur Martin NDENDE, Professeur à l'Université de Nantes, Conseiller Juridique à l'ONU, CEA, Directeur de Thèse ;
- Monsieur Dorothé Cossi SOSSA, Professeur, Doyen honoraire, Université d'Abomey Calavi (Bénin), Secrétaire Permanent de l'OHADA, Co-directeur de Thèse ;
- Monsieur Victor-Emmanuel BOKALLI, Professeur, Doyen honoraire de la FSJP, Université de Yaoundé-II, Soa (Cameroun), Rapporteur ;
- Monsieur Arnaud MONTAS, Maître de conférences HDR, Université de Bretagne Occidentale, Brest, Rapporteur.
A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en droit et lui a attribué la mention très honorable avec autorisation de publier la thèse en l'état.
Résumé
Inspiré de la Convention de Vienne (CVIM), le régime d'exécution des obligations principales du vendeur prévu dans l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, notamment l'obligation de livraison et l'obligation de conformité, présente plusieurs similitudes avec le droit français de la vente, le droit québécois et la Loi sur la vente d'objets en vigueur dans les provinces anglophones du Canada. Mais au-delà de ces points communs, le droit commercial OHADA dispose de solutions spécifiques aux Etats parties. En cas d'inexécution des obligations du vendeur, plusieurs remèdes sont prévus pour le maintien du contrat; la résolution du contrat constitue l'ultime sanction. Le présent travail de recherche distingue les différentes sanctions souples telles que la mise en conformité, l'exception d'inexécution, et d'autres moyens offerts à l'acheteur en cas de non-conformité, tout en mettant nettement en valeur la particularité du droit commercial OHADA par rapport aux droits français et québécois et à la common law canadienne. De plus, la présente étude souligne, d'une part, les modifications et les innovations majeures concernant les obligations principales du vendeur qui sont introduites par l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général et, d'autre part, les avancées en matière de sécurité juridique et judiciaire en Afrique après les vingt ans de l'effectivité du droit OHADA.
Mots clés : OHADA - Contrat de vente - Garantie contre les vices cachés - Garantie de qualité - Livraison - Conformité - Transfert de propriété et de risques - Common law canadienne - Droit québécois - Convention de Vienne - Obligations du vendeur - Loi sur la vente d'objets (Ontario).
Abstract:
In accordance with the provisions of Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG), provisions of the Uniform Act concerning the obligations of the seller, including delivery of goods and conformity with the order, has several similar rules with French civil law, Quebec civil law and the Sale of Goods Act (Ontario). But beyond these common points, OHADA Commercial Law contains other more specific provisions. If the seller fails to perform its obligations, there are a lot of remedies to maintain the contract; the resolution of the sale contract is the ultimate sanction. In addition, this thesis also highlights the major changes for the provisions concerning the obligations of the seller after the legal reforms of the Uniform Act on General Commercial Law. Lastly, it describes the advances in legal and judicial security after twenty years of the effectiveness of OHADA law.
Keywords: OHADA - Contract of sale - Warranty against latent defects - Warranty of quality - Delivery - Conformity with the order - Transfer of ownership and contingencies - Canadian Common Law - Quebec Law - Convention of Vienna - Obligations of the seller - Sale of Goods Act.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
M. Amazougbé Wilfried HOUEYISSAN
Email : amazougbe.houeyissan@univ-nantes.fr