Le système comptable OHADA est le référentiel comptable applicable dans l'ensemble des 17 Etats de l'OHADA

• 26/11/2014
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Votre site www.ohada.com est parfois encore sollicité pour la publication d'articles, voire plus rarement pour la publicité d'ouvrages, de professionnels de la comptabilité sur le SYSCOA versus le système comptable OHADA.

Soucieux de la stabilité juridique et comptable dans un cadre professionnel et unifié apporté par l'OHADA, votre site www.ohada.com est toujours très embarrassé face à ces sollicitations et ne comprend pas leur raison d'être.

En effet, comme l'a écrit Monsieur Oumar SAMBE, expert universellement reconnu du droit et de la technique comptable en Afrique, il apparaît aujourd'hui très clair que l'unique référentiel comptable applicable dans l'espace OHADA est le système comptable OHADA. L'unicité du référentiel comptable OHADA s'applique à tous les Etats membres de l'OHADA, y compris bien sûr ceux de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Cette unicité comptable conforte à l'évidence la stabilité juridique et comptable dans tous les Etats. Il nous paraît donc important que tous les professionnels du droit et du chiffre, soucieux de l'intérêt général, oeuvrent à conforter ce principe d'unicité et évitent d'être à l'origine ou d'attiser toute polémique contre productive, entretenant l'ambiguïté et donc étrangère à l'intérêt des Etats et de leurs économies.

Certes un débat avait agité le milieu des professionnels de la comptabilité avec une directive de juin 2013 l'UEMOA qui modifiait le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) créant une discordance avec le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) en vigueur dans l'espace UEMOA. Grâce à la sagesse des Etats membres, ce débat est aujourd'hui heureusement clos.

A l'attention des comptables encore hésitants, votre site www.ohada.com souhaite aujourd'hui publier à nouveau l'opinion juridique de référence et faisant foi de Monsieur Oumar SAMBE, Expert comptable inscrit aux tableaux de Dakar et de Paris, Commissaire aux comptes inscrit aux tableaux de Dakar et Paris, Coauteur du Praticien comptable SYSCOA et SYSCOHADA.

« Dans certains de nos pays, les professionnels ont décidé de ne pas l'appliquer ; dans d'autres comme le Sénégal les professionnels sont divisés quant à l'applicabilité.

Alors le SYSCOA révisé est il applicable ?

Le SYSCOA institué par un Règlement est entré en application depuis le 1er janvier 1998.

L'Acte uniforme (AU) OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises est entré en vigueur le 1er janvier 2001.

Les deux référentiels ont été rendus compatibles par un Règlement après l'adoption du SYSCOHADA.

Depuis cette décision des autorités de l'UEMOA, un seul référentiel comptable, le SYSCOHADA, commun à l'ensemble des pays membres de l'OHADA s'applique dans cet espace, même si certains lui préfèrent l'appellation SYSCOA. Peu importe, dès lors qu'il s'agit de la même règlementation.

C'était le cas, jusqu'à ce qu'un Règlement du 28 juin 2013 portant modification du SYSCOA dispose que les nouvelles règles et méthodes comptables du SYSCOA sont adoptées, et s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Nous nous retrouvons ainsi, dans l'espace UEMOA, avec deux référentiels comptables distincts, présentant des différences dans les méthodes de comptabilisation de certaines opérations et dans le contenu et la forme des états financiers.

La question que l'on se pose est de savoir quelle est la norme comptable applicable : SYSCOA révisé ou SYSCOHADA.

Pour répondre à cette interrogation, nous ne pouvons que nous référer au contenu des deux Traités signés par les Etats parties de notre espace :

• le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994, révisé le 20 janvier 2007. Ce traité en son article 2 dispose qu'il complète le traité de l'Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) signé le 14/11/1973. Le contenu de ce traité est relatif à la politique monétaire, économique et financière et aucune de ses dispositions ne fait référence au droit comptable. C'est à l'initiative de la BCEAO que le SYSCOA a vu le jour pour les besoins de la centrale des bilans.
• le Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires signé le 17/10/1993, révisé le 17 octobre 2008, mentionne clairement le droit comptable en son article 2 qui dispose : « Pour l'application du présent traité entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives ... au droit comptable... »

A mon avis, il existe un seul Traité portant sans équivoque sur le droit comptable dans l'espace UEMOA : le traité de l'OHADA.

Par ailleurs, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OHADA tenue à Ouagadougou, le 17 octobre 2013 constatant la coexistence de deux référentiels comptables différents dans l'espace OHADA a instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l'unique référentiel en vigueur dans les Etats parties.

Le Conseil des Ministres de la Justice de l'OHADA tenu à Ouagadougou les 30 et 31 janvier 2014 a donné suite aux instructions des Chefs d'Etat et de Gouvernement en prenant la résolution suivante : « le système comptable OHADA devait constituer l'unique référentiel comptable en vigueur dans l'espace OHADA et invite toutes les instances concernées à s'y conformer ». Il convient de relever que tous les pays membres de l'UEMOA sont signataires du Traité de l'OHADA et participent aux travaux d'élaboration et d'adoption des Actes uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte uniforme portant organisation de la comptabilité des entreprises.

Nos Chefs d'Etat et Ministres de la Justice ayant une parfaite maîtrise des deux Traités nous ont ainsi rappelés à l'ordre.

A cela s'ajoute le fait que les entreprises et les sociétés commerciales sont créées et règlementées par les Actes uniformes de l'OHADA conformément au Traité. Selon ces Actes, le SYSCOHADA est la seule norme comptable applicable pour les entreprises et les sociétés commerciales. Nous reproduisons ci-après les dispositions y référant.

- Selon l'article 13 de l'AU portant sur le Droit Commercial Général : « Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises ».

- Selon l'AU relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE :

• Article 137 : « A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ».
• Article 712 : « le commissaire aux comptes a pour mission ... de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité avec les règles en vigueur ». Les règles comptables en vigueur sont bien celles visées à l'article 137, soit le SYSCOHADA.

Le Code général des impôts du Sénégal abonde dans le même sens en son article 635 relatif à la tenue régulière d'une comptabilité : « ... Lorsqu'ils ne sont pas soumis à des règles et plans comptables spécifiques, les contribuables doivent tenir des documents et une comptabilité conformes aux règles et plans comptables définis par l'Acte Uniforme du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises. »

On entend dire ça et là, il faut s'approprier le SYSCOA révisé. C'est très bien. Mais à quelle fin s'il n'est pas applicable !

En tout état de cause, la mission et les responsabilités des gérants, directeurs généraux, administrateurs et des commissaires aux comptes des sociétés commerciales sont déterminées par les dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Ces organes ne pourront pas faire approuver ou certifier des états financiers non conformes au SYSCOHADA au risque de s'exposer à des sanctions civiles et pénales

Au plan fiscal, l'article 682 du CGI considère comme une fraude comptable ceux qui tiennent une comptabilité irrégulière en ne tenant pas les documents dont la tenue est obligatoire.

Il ressort de ce qui précède que l'UEMOA et l'OHADA sont instituées par deux traités. Chaque Traité indique bien les compétences propres à chaque organisation. A l'UEMOA, la politique économique et monétaire des pays qui la composent, et à l'OHADA, les questions relevant du droit des affaires, et regroupées dans différents Actes uniformes dont le droit comptable relatif au Système comptable OHADA : seul référentiel comptable de notre espace auquel renvoient les lois et la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OHADA ».

Oumar SAMBE
Expert comptable inscrit aux tableaux de Dakar et de Paris
Commissaire aux comptes inscrit aux tableaux de Dakar et Paris
Coauteur du Praticien comptable SYSCOA et SYSCOHADA