OHADA : Ouverture d'une filiale / Article paru dans le Blog du business en Afrique
Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une société nationale, à moyen ou à long terme, peut notamment s'effectuer par le biais d'une filiale. Juridiquement, on ne peut parler d'une filiale sans la société mère. Elles sont reliées, en l'occurrence, par le pourcentage de participation de l'une envers l'autre.
A cet effet, « une société est société mère d'une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ».
En d'autres termes, la société mère est celle qui possède plus de 50% du capital social d'une autre société, et la filiale est celle dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société.
En fonction de son pourcentage de participation au sein du capital social d'une société, elle acquiert certaines qualifications :
- de 1 à 9% : un actionnaire ou associé, personne morale
- de 10% à 50% : une société possédant une participation
- plus de 50% : une société mère
Néanmoins, la filiale est une société de droit local juridiquement autonome de la société mère, et revêt l'une des différentes formes sociales (SA, SARL...) de l'espace OHADA.
Lire la suite http://business-en-afrique.net