Arbitrage / Obligations d'indépendance, d'impartialité et de révélation des arbitres de révélation des arbitres / Responsabilité pénale et civile des arbitres
Article du Monde du 10 avril 2014 : Affaire Tapie / Crédit lyonnais: deux juges arbitres sous statut de témoin assisté.
Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17 et 24 août 2013 ; des 03 et 15 septembre 2013 ; du 24 octobre 2013 ; des 15, 17 et 22 novembre 2013 ; des 12 et 13 décembre 2013 ; des 9 et 17 janvier 2014 et du 3 mars 2014.
Ces dernières rappelaient les ardentes obligations d'indépendance, d'impartialité et de révélation qui pèsent sur les arbitres. Elles insistaient aussi sur la nécessité pour les centres d'arbitrage, y compris les plus prestigieux comme le centre d'arbitrage américain AAA ICDR, personne n'est au dessus des lois, aussi puissant et prestigieux soit il, de respecter les règles fondamentales de l'arbitrage en la matière, règles inscrites en lettres d'or dans leur statut, ainsi que les dispositions d'ordre public international.
Enfin, elles saluaient l'intervention du juge pénal qui vient opportunément rappeler que l'arbitre, tout comme les centres d'arbitrage, sont des sujets de droit susceptibles de voir leur responsabilité pénale, et bien sûr civile, engagée en cas de manquement fautif, relatif notamment aux obligations de révélation des arbitres.
C'est pourquoi aujourd'hui, votre site www.ohada.com estime utile de porter à votre connaissance l'article infra publié par le Journal Le Monde le 10 Avril 2014 faisant état de deux arbitres mis sous statut de témoin assisté dans l'affaire de l'arbitrage TAPIE.
« La justice a fait savoir jeudi 10 avril que l'ex-président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud et l'avocat Jean-Denis Bredin ont été placés cette semaine sous le statut de témoin assisté dans l'enquête sur l'arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie dans la revente d'Adidas. Ils étaient deux des trois juges arbitres ayant octroyé en 2008 quelque 400 millions d'euros à Bernard Tapie pour mettre un terme à son long conflit avec le Crédit lyonnais concernant la revente d'Adidas.
Le troisième juge arbitre, Pierre Estoup, est l'un des mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans ce dossier. Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen, et permet d'avoir accès au dossier.
Dans le même temps, l'un des recours introduits au civil par les pouvoirs publics pour contester l'arbitrage rendu en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans la revente d'Adidas a été déclaré irrecevable. « Cela ne fait qu'une décision de justice de plus qui nous est favorable. En attendant la prochaine... », a réagi Bernard Tapie, sans plus de commentaire.
D'AUTRES RECOURS ONT ÉTÉ INTRODUITS
Mais le Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de gérer l'héritage du Crédit lyonnais, a introduit d'autres recours, en révision, en nullité ou encore en rétractation, dans l'hypothèse d'une irrecevabilité, expliquant ne vouloir prendre « aucun risque ». Mais selon la décision rendue jeudi, le recours en annulation n'a pas été déposé dans le délai requis, c'est-à-dire un mois après la notification de la sentence arbitrale.
Dans l'hypothèse où le recours en annulation devait être jugé irrecevable, le CDR avait également introduit un « recours en révision », ainsi qu'un recours en nullité. Un recours en rétractation a également été déposé : sous certaines conditions, il serait susceptible d'être examiné non par la justice de droit commun mais par un tribunal arbitral.
Rendue en 2008, la décision du tribunal arbitral a octroyé 400 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 au titre du préjudice moral, mettant un terme au long conflit entre l'homme d'affaires et le Crédit lyonnais. Les juges financiers parisiens soupçonnent qu'elle soit le fruit d'un « simulacre d'arbitrage », ce que l'homme d'affaires conteste, tout comme les cinq autres mis en examen de ce dossier. »