Publication prochaine d'un ouvrage sur l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA révisé

• 10/04/2014
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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication prochaine d'un ouvrage relatif à l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dont vous trouverez la fiche détaillée infra :

Fiche détaillée :

Titre : LE RÉGIME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE DANS L'ESPACE OHADA. (4ème Edition)
Auteur : Alioune DIEYE
Langue : Français
Éditeur : Cabinet Aziz DIEYE
Collection : CAD
Format : 377 pages
ISBN 978-2-9529581-1-0
BSDA N° 4018300798
Dimensions (en cm) : 16 x 24
Prix : Sénégal : 20 000 FCFA HT ; Autres États Parties OHADA : 25 000 F CFA HT ; États Hors OHADA : 60 euros HT

Résumé :

Le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE applicable dans les dix-sept États Parties au Traité sur l'OHADA vient de connaître une profonde mutation avec l'adoption le 30 Janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l'OHADA de l'Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE dans l'espace OHADA révisé.

Cet acte qui a été publié le 4 Février 2014 dans un JO OHADA SPÉCIAL entrera en vigueur le 5 Mai 2014 et toute nouvelle société commerciale devra s'y conformer ; les sociétés anciennes ont un délai de deux (2) ans pour mettre en harmonie leurs statuts.

Cet acte constitue une véritable révolution juridique avec l'introduction de nombreuses innovations qui impacteront à coup sûr la vie économique dans la zone OHADA :

De manière résumée, la réforme a pour socle la notion de corporate gouvernance et de responsabilité sociale de l'entreprise. En effet à l'analyse les modifications et ajouts apportés ont pour but de mettre en œuvre à travers le texte révisé, les bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise en clarifiant les rôles entre les différents organes et fonctions, et en réduisant les risques de conflits d'intérêt. Il s'est agi aussi de renforcer la transparence et le contrôle notamment pour les sociétés faisant Appel Public à l'Épargne mais aussi de préciser les sanctions et le régime des nullités. Les droits des actionnaires sont également renforcés.

Au plan des nouveautés on notera à titre illustratif et non exhaustif :

• l'apparition d'un nouvel type de société à savoir la Société par Actions Simplifiée (SAS) ; (cf. Livre 4-2 Partie 2 article 853-1 à 853-23 nouveau).

Ce qu'il y a lieu de retenir c'est la souplesse par rapport à la SA classique. Les associés ne sont « responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports ». La majorité des dispositions relatives aux SA sont applicables à la SAS, mais les dispositions spécifiques contenues dans les statuts priment. Les traits saillants sont les suivants :

Règles de constitution :

Conditions de fond : SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés. Fonctionnement liberté statutaire. Possibilité d'exclure un associé.

Conditions de forme : SAS peut être créée ex-nihilo les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives propres à la SAS :

• Introduction des sociétés à capital variable (cf. Livre 10 articles 269-1 à 269-7 nouveau). Cette disposition concerne uniquement les SA ne faisant pas APE et les SAS ;
• l'apport en industrie est admis sa définition élargie mais il reste encadré ; (cf. articles 4, 13, 13 et 37, 40, 50-1 nouveau) ;
• possibilité pour les établissements de crédit ou de micro finance de recevoir le dépôt des fonds pour la création de la société ;
• capital social des SARL Sous réserve des dispositions nationales contraires Capital social = 1 000 000 FCFA Libération maintenant possible de seulement ½ des apports en numéraire et le reste étalé sur deux (2) ans (article 311-1 nouveau) ;
• la modification des exigences pour la désignation d'un commissaire aux comptes par exemple auparavant SARL avec capital 10 000 000 devait nommer un CAC maintenant cela n'est exigé que si certains seuils sont atteints à savoir deux des conditions suivantes : total bilan > 125 millions, Chiffre d'Affaires > 250 millions ou Effectif > 50 personnes ;
• l'introduction de l'administration provisoire ;
• Limitations à la libre transmissibilité des actions (articles 765-1 à 765-3 par exemple possibilité de prévoir une clause d'inaliénabilité des actions pendant dix (10) ans) ;
• la consécration de la pratique des pactes d'actionnaires ou conventions extrastatutaires (article 2-1 nouveau) ;
• la reconnaissance des bureaux de liaison ou de représentation (article 120-1 à 120-5 nouveau) ;
• la possibilité de nomination d'un administrateur provisoire (LIVRE 2 Titre VI (nouveau) articles 160-1 à 160-8) en cas de fonctionnement anormal de la société (mésentente entre associés ou non fonctionnement des organes de gestion, de direction ou d'administration). Aux termes de ces articles, lorsque « le fonctionnement normal de la société est rendu impossible » du fait des organes ou des associés, un administrateur provisoire peut être nommé pour assurer la gestion des affaires sociales. Enfin, sont instaurées des dispositions utiles en matière d'abus d'égalité, et ce en parallèle des abus de majorité. ;
• Les valeurs mobilières composées ;
• Les valeurs mobilières subordonnées ;
• le renforcement des droits des actionnaires ;
• la possibilité de vote notamment par visioconférence ;
• le régime des nullités est clarifié dans bien des cas ;
• introduction des actions de préférence.

Conscient des enjeux, nous avons jugé utile dès l'adoption de la réforme de procéder à la mise en œuvre de notre ouvrage dont la publication est prévue dans un (1) mois environ.

L'ouvrage sera disponible dans les points de vente habituels

SÉNÉGAL

CABINET AZIZ DIEYE
2, Place de l'indépendance, 1er étage BP 188 Dakar
Tél. : +221 33 822 30 24 / +221 33 821 86 71 / +221 33 821 85 88 / +221 76 681 09 91
Fax : +221 821 75 94
Site Web : www.cabinetazizdiey.sn

CLAIRAFRIQUE UNIVERSITÉ
Avenue Cheikh Anta Diop (Route de l'Université Prolongée)
BP 2005 Dakar
Tél. : +221 33 864 44 29 / +221 33 869 49 59
Fax. : +221 33 864 58 54
Email : clairaf@orange.sn
Site Web : www.clairafrique.net

CLAIRAFRIQUE - INDÉPENDANCE
Place de l'Indépendance
BP 2005 - Dakar
Tél. : +221 33 822 21 69 / +221 33 849 49 99
Fax. : +221 33 842 77 58

LIBRAIRIE 4 VENTS CENTRE VILLE
55, rue Félix Faure - Dakar
Tél. : +221 33 821 80 83 / +221 33 822 13 46
tous les jours, sauf dimanche, de 9h à 13h et de 15h à 19h.
Site Web : www.4vents.net

MALI

CABINET SECADI SARL
Amadou FOFANA, Directeur Associé
Immeuble ABK I ACI - 2000
BP E 3549 B:201 - Bamako
Tél./Fax. : +223 229 23 42
Cell. : +223 675 26 483
Email : secadi@afribone.net.ml

Pour toute information, commande ou demande éventuelle de partenariat merci de contacter :

M. Alioune DIEYE, Expert juridique et fiscal
Cabinet Aziz DIEYE
2, place de l'Indépendance
BP 188 Dakar RP - SÉNÉGAL
Email : aliounedieye@cabinetazizdiey.sn