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VERS UNE RATIONALISATION DE L'OBLIGATION DE RÉVÉLATION DE L'ARBITRE EN DROIT FRANÇAIS / Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.299, Tecso

02/07/2013 13h59 • Lu 4799 fois
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Actualité oblige, nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que l'Association Suisse d'Arbitrage a publié, dans son Bulletin numéro 31 de juin 2013 (page 448 à 461), un article pertinent sur un thème qui retient particulièrement l'attention de la communauté arbitragiste : l'obligation de révélation des liaisons entre les arbitres et les parties à l'arbitrage.

Corédigé par TOM PHILIPPE HEINTZ et GUSTAVO VIEIRA DA COSTA CERQUEIRA, cet article qui met l'accent sur l'épineuse question de l'indépendance de l'arbitre, reconnue par tous comme étant de « l'essence de l'arbitrage », revient sur le mécanisme de mise en œuvre de l'obligation de révélation et le rôle ainsi que la méthodologie de la Cour de cassation dans l'interprétation des décisions des juges du fond rendues sur cette question.

A l'heure où trois arbitres, deux arbitres français et un arbitre canadien, sont mis en cause par la justice pénale française, nous nous rendons compte que, plus que jamais, pour réguler le marché de l'arbitrage, « le droit pénal est la plus formidable des portes, comme le relevait Marie-Anne Frison-Roche, et il ne faut pas craindre de l'ouvrir à deux battants. Elle débouche sur l'ensemble du système juridique, sur ses dysfonctionnements profonds, sur les cassures du droit des sociétés, sur les faiblesses de l'institutions judiciaire civile ».

C'est justement parce qu'elle estime qu'il n'aurait pas sacrifié à cette obligation que la justice répressive a placé sous statut de témoin assisté, le 14 juin 2013, l'arbitre international Maître Henri C. ALVAREZ, du cabinet d'avocats canadien FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP, pour son rôle dans un arbitrage où son cabinet aurait été en relations d'affaires importantes et non révélées avec certaines des parties (voir newsletter du 28 juin 2013). En procédure pénale, le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen.

En espérant que cette mobilisation de la communauté arbitrale permettra l'émergence des bonnes pratiques durables, votre site vous rassure qu'il restera toujours vigilant sur toutes les bonnes actions qui contribueront à faire avancer l'éthique de l'arbitrage commercial dans le monde et dans l'espace de l'OHADA en particulier.

Nous formulons le vœu que la justice répressive, par les différentes procédures mises en œuvre actuellement en France ou ailleurs, remette de l'ordre dans l'arbitrage international car la peur du gendarme est le commencement de la sagesse.

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21/07/2013 20h46 par Aurelia Kamga

La peur du gendarme est le commencement de la sagesse. Voici qui est bien dit

03/07/2013 21h43 par Omar Cellou

Je rebondis sur ces excellents commentaires en indiquant que ce qui est à reprocher c'est moins les règles que certaines pratiques reprochables de l'arbitrage international. Certains retours des acteurs économiques qui ont vu leur arbitrage soumis à l'ICDR font état de certains négligences de cette dernière qui sont exploitées par les plaideurs les moins honnêtes. Refuser de révoquer un arbitre alors que plusieurs indices témoignent qu'il est en situation de conflit d'intérêts est une faute qui n'est pas acceptable quand nous savons que ces centres d'arbitrages administrent des procédures dans lesquelles sont impliquées les Etats africains, notamment de l'espace de l'OHADA.
L'arbitrage est un mode de règlement des litiges à la mode en Afrique, mais pour être légitime, sa pratique doit se passer de certaines pratiques reprochables. Les institutions d'arbitrage doivent y veiller et tout manquement sera une faute. Si l'ICDR avait fait son travail, le juge répressif français n'aurait jamais été saisi de cette affaire. De l'indépendance dans l'arbitrage, on n'en dit plus qu'on en fait !

03/07/2013 18h08 par Onana Bonguen Abraham

Voila une situation qui vient montrer la faiblesseldes reglementations tant natinales qu'internationales en maitière d'arbitrage.il sera souhaitable que l'OHADA consolide cet exemple français dans son texte relatif à l'arbitrage

02/07/2013 17h20 par Blaise Shingu Waboyi

L'arbitre Henri Alvarez cité dans cette procédure pénale est l'un des grands arbitres nord-américain qui a été pris en flagrant délit de conflit d'intérêt patent. D'après ce que j'ai appris pendant un colloque le 9 décembre 2011 à Paris, il aurait officié comme arbitre dans une procédure alors qu'au même moment son cabinet conseillait l'une des parties à l'arbitrage dans un gros deal. Malgré l'invitation à lui faite par une des parties à démissionner, il ne l'a pas fait. Le centre d'arbitrage ICDR a également refusé de le révoquer alors qu'il était patent qu'il est partial.
Malgré le fait qu'il ait démissionné pour préserver sa réputation, élément fondamental dans le marché de l'arbitrage, la justice pénal française l'a rattrapé et il se trouve aujourd'hui obligé de rendre compte pour avoir porté atteinte à la valeur sociale protégée dans l'arbitrage: la confiance des parties.

02/07/2013 16h34 par Lucas

Cette tendance heureuse de rationalisation des pratiques arbitrales est vraiment la bienvenue. Si l'arbitre est un juge et sa sentence une décision de justice, l'arbitrage ne doit pas servir à escroquer les faibles qui n'ont pas assez de moyen pour se défendre.
L'arbitrage, justice consentie, ne doit pas devenir un outil entre les mains des vautours du commerce international.
Que le droit pénal mette les arbitres fautifs au pas, c'est une heureuse nouvelle!!