Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA des 10 au 14 décembre 2012 à Cotonou au Bénin
Nous avons le plaisir de porter à la connaissance des juristes, économistes, comptables, chefs d'entreprises et amis de l'OHADA d'Afrique et d'ailleurs que le Conseil des Ministres de l'OHADA prévu du 10 au 14 décembre à Cotonou au Bénin s'est tenu dans de très bonnes conditions.
Placée sous l'autorité du Secrétaire Permanent et de la Présidente du Conseil des Ministres de l'OHADA, la réunion du Conseil proprement dite a été précédée de celle du comité des experts de l'OHADA du 10 au 12 décembre. L'ouverture de celle-ci a été marquée par trois interventions : celle du Pr Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, de M. Abdoulaye COULIBALY, Représentant de la Banque Africaine de Développement (BAD) et de Mme Alphonsine Michelle MEDEGAN épouse FASSINOU, Présidente de la Commission nationale OHADA du Bénin.
Le Secrétaire Permanent a remercié les représentants des États de leur assiduité aux réunions de l'OHADA et a exprimé sa reconnaissance aux différents partenaires techniques et financiers de l'OHADA pour leur sollicitude constante à l'endroit de l'organisation. Le représentant de la BAD s'est pour sa part réjoui de ce que la BAD soit associée à cette réunion et aux travaux de révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. La Présidente de la Commission nationale OHADA du Bénin a, pour sa part, tenu à rappeler l'objet de la réunion qui est de préparer le Conseil des Ministres de l'OHADA et a invité les délégués à participer activement aux travaux.
Les experts ont travaillé sur plusieurs points, notamment la mise à jour de la clé de répartition du budget de l'OHADA entre les États parties suite à l'entrée de la RDC comme membre effectif de l'organisation, l'examen et l'adoption du projet de budget de l'OHADA pour l'exercice 2013, le renforcement des capacités des institutions, la mise en œuvre du droit des affaires dans les États membres, l'adoption du règlement de procédure révisé de la CCJA, l'adoption du projet d'Acte uniforme modifié relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ainsi que la modernisation et l'informatisation du RCCM.
Avant d'entrer dans le fond des travaux, les experts ont suivi le Secrétaire Permanent qui a présenté le rapport des activités du fonctionnement des institutions de l'organisation. On retient principalement de ce rapport que la CCJA a rendu en matière contentieuse, pour l'année 2012, 102 décisions alors que 171 affaires ont été inscrites à son registre. On note également que 8 nouvelles affaires ont été enrôlées en matière arbitrale alors que 3 avis ont été rendus en matière consultatives.
Sur l'adhésion de la RDC à l'OHADA, le Secrétaire Permanent a sollicité que le Conseil des Ministres adresse une motion de félicitation aux autorités congolaises à cet effet et lui autorise d'examiner avec ces dernières les actions d'accompagnement favorables à la diffusion et à l'application effective du droit de l'OHADA sur l'ensemble du territoire congolais. Il a également sollicité une instruction du Conseil des Ministres pour poursuivre et renforcer les relations avec d'autres États désireux d'adhérer à l'OHADA, notamment le Cap Vert, le Ghana, le Burundi et Sao Tomé et Principe.
Notons, c'est important, que la RDC a sollicité et obtenu du Conseil des Ministres l'autorisation de différer l'application de l'Acte uniforme sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Cet Acte sera applicable à compter du 1er janvier 2014 pour les comptes individuels et du 1er janvier 2015 pour les comptes combinés et consolidés.
Concernant la mise en œuvre du droit de l'OHADA, le Secrétaire Permanent a insisté sur la nécessité pour les États Parties de déterminer le statut fiscal et social de l'entreprenant et a relevé que cela n'est pas de la compétence de l'OHADA. Il a sollicité l'autorisation du Conseil des Ministres afin d'entreprendre des démarches avec les administrations compétentes sur la question. Examinant cette question, le comité des experts a souhaité la modification de l'article 30 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général. Il convient de relever, comme l'a souligné la Président du Conseil des Ministres de l'OHADA, Me A. Marie-Élise C. GBEDO, que le Mali, le Burkina Faso et le Bénin ont déjà démarré des expériences pilotes de mise en œuvre du nouveau statut avec le soutien de la CNUCED.
Concernant l'adoption du Règlement de procédure révisé de la CCJA, le Secrétaire Permanent a proposé le retrait de ce point de l'ordre du jour pour le soumettre au Conseil des Ministres de l'OHADA qui se tiendra en juin 2013.
Concernant l'adoption de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, son adoption a également été ajournée au Conseil des Ministres de l'OHADA de Juin 2013 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Concernant les Actes uniformes en cours de révision, le Secrétaire Permanent a informé les experts de la non disponibilité, pour l'instant, du projet final de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Essentiellement consacrée à l'examen et à l'adoption du Budget de l'organisation, cette session du Conseil des Ministres a adopté le budget des institutions de l'OHADA. Ce budget consolidé concerne les dépenses et les ressources du Secrétariat Permanent, de la CCJA et de l'ERSUMA.
Il convient également de relever que le Conseil des Ministres a entériné le recrutement de nouveaux personnels dans les institutions de l'OHADA :
- deux nouveaux juges à la CCJA qui remplaceront deux juges dont les mandats arrivent à expiration en fin d'année 2012 ;
- un directeur des affaires juridiques du Secrétariat Permanent de l'organisation.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Joseph KAMGA, Email : joseph.kamga@aedj.org