Séminaire de Formation sur les Garanties du crédit dans l'espace OHADA : Pratique de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés de l'OHADA pour les banques de Côte d'Ivoire et de Guinée

Nous avons le plaisir de vous informer qu'il s'est tenu à Abidjan (Côte d'Ivoire) à l'Hôtel Novotel du 25 au 27 juin 2012, à l'initiative de la Société Financière Internationale (SFI) du Groupe de la Banque Mondiale, et sous le Haut Patronage du Ministre de l'Economie et des Finances un séminaire portant sur les garanties du crédit dans l'espace OHADA. Ce séminaire a porté essentiellement sur l'Acte Uniforme révisé portant organisation des Sûretés (A.U.S) de l'OHADA, adopté à Lomé en décembre 2010 et entré en vigueur le 16 mai 2011.

Cet atelier de formation a permis de réunir plus de 60 participants, juristes et opérationnels des Banques commerciales de Côte d'Ivoire et de Guinée, y compris des représentants de leurs banques centrales. Ce séminaire a permis de mieux appréhender les principales innovations et améliorations de la réforme à travers une approche aussi bien théorique que pratique. En effet cette réforme marque une évolution majeure du droit OHADA des sûretés. Elle apporte des solutions modernes et adaptées, de nature à renforcer davantage les qualités de souplesse, de clarté et d'accessibilité du droit OHADA des sûretés, nécessaires au développement du crédit.

La cérémonie d'ouverture a été animée par M. Lionel Black Yondo, représentant la Responsable de la SFI Côte d'Ivoire, Mme Cassandra Colbert, et M. Souleymane Diarrassouba, Président de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire. Ce dernier a salué cette initiative, rappelant que le crédit est le cœur de l'activité bancaire et qu'il se nourrit de confiance fondée notamment sur un cadre juridique adéquat.

Lors de ses propos introductifs, M. Lionel Yondo, a rappelé que : « la réforme des garanties du crédit introduite par l'OHADA vise à inciter les établissements de crédit nationaux et étrangers à octroyer des financements plus nombreux, plus importants et moins coûteux favorisant ainsi, d'une part, le développement et la croissance des entreprises (en particulier des petites et moyennes entreprises) et, d'autre part, l'accroissement des échanges dans la zone OHADA, gages d'un secteur privé dynamique. »

Pour ce faire, le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés permet notamment :

• de simplifier et d'alléger les procédures de création et de publication des sûretés ;
• d'étendre la gamme des biens mobiliers pouvant constituer des garanties réelles mobilières qui portent désormais sur tous types de biens ou ensemble de biens, présents et futurs ;
• de simplifier les modalités de réalisation des sûretés réelles par l'introduction du pacte commissoire ;
• d'assouplir le régime des hypothèques, y compris en autorisant l'hypothèque sur des immeubles futurs ;
• et d'introduire le nouveau statut d'agent des sûretés pour faciliter la syndication.

Après une présentation générale de la réforme assurée par le Professeur Pierre Crocq (Université Panthéon-Assas, Paris 2), les participants ont eu l'opportunité de s'imprégner et d'échanger autour de quatre ateliers pratiques animés par d'éminents praticiens nationaux et internationaux :

• Financement aux PME (cautionnement et hypothèque), animé par Maître Abbé Yao, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire ;
• Sûretés portant sur les meubles corporels (gages…) animé par Maître Karim Fadika, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire ;
• Sûretés portant sur les flux financiers (cession de créance à titre de garantie, transfert fiduciaire de somme d'argent…) animé par Maître Olivier Fille-Lambie, avocat au Barreau de Paris et Maître Michel Brizoua-Bi, avocat au Barreau de Côte d'Ivoire ;
• Financements structurés (différents types de sûretés + syndication - agent des sûretés), animé par Maître Alain Fénéon, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Fénéon & Delabrière Associés) ;

Ce séminaire est le second d'un cycle de formation pour les juristes et opérationnels des banques commerciales de l'espace OHADA qui devrait continuer de se décliner dans les prochains mois tant pour les banques des autres pays de l'UEMOA que pour celles des pays de la CEMAC et des Comores.

Lors de la cérémonie de clôture, le Groupe de la Banque mondiale a remercié le Ministère de l'Economie et des Finances représenté par M. Emmanuel Kalou, Directeur de cabinet, le Ministère de la Justice représenté par M. Kouassi Kouadjo, Président de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, les représentants des Banques centrales (BCEAO et Banque centrale de Guinée), ainsi que l'APBEF Côte d'Ivoire (Association professionnelle des banques et établissements financiers de Côte d'Ivoire) et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers pour leur précieux soutien dans l'organisation de cet important événement.